Vertaling van "garanties supplémentaires spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garanties annexes [ extension à des risques annexes | garantie supplémentaire | couverture supplémentaire ]
extended coverage [ supplementary coverage | additional cover | additional coverage | added coverage ]

garantie supplémentaire pour soins de santé [ garantie d'assurance-maladie complémentaire ]
extended health care benefit

garantie supplémentaire
additional coverage

obligation de fournir des garanties supplémentaires
obligation to provide additional securities if necessary

garanties supplémentaires assurance-vie
additional cover life assurance

pension supplémentaire minimale garantie
Guaranteed minimum supplementary pension

garanties sanitaires supplémentaires ou alternatives
additional or alternative health guarantees

garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire
collateral security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.
At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.

51. insiste sur la nécessité de fournir une protection spécifique aux groupes de consommateurs vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite; relève que ces groupes vulnérables requièrent des garanties supplémentaires dans l'exercice de leurs droits en tant que passagers et appelle la Commission, les États membres et les transporteurs aériens à faire appliquer ces droits;
51. Emphasises the need to provide special protection for vulnerable consumer groups, especially PRMs and people with disabilities; points out that these vulnerable groups need additional guarantees when exercising their rights as passengers and calls on the Commission, the Member States and air carriers to enforce those rights;

22. insiste sur la nécessité de fournir une protection spécifique aux groupes de consommateurs vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite; relève que ces groupes vulnérables requièrent des garanties supplémentaires dans l'exercice de leurs droits en tant que passagers et appelle la Commission, les États membres et les transporteurs aériens à respecter ces droits;
22. Emphasises the need to provide special protection for vulnerable consumer groups, especially disabled persons and persons with reduced mobility; points out that these vulnerable groups need additional guarantees when exercising their rights as passengers and calls on the Commission, the Member States and the air carries to enforce those rights;

La décision et le règlement spécifient que les États membres examinent la nécessité de maintenir un signalement concernant une personne dans le SIS II dans les trois ans de leur introduction dans le système. La décision ajoute des garanties supplémentaires en ramenant cette période à un an pour les signalements concernant des personnes à des fins de contrôles discrets et spécifiques.
Both the decision and the regulation specify that Member States should review the need to keep an alert on a person within three years of its entry into SIS II. The decision adds additional safeguards by reducing this period to one year for alerts on persons for discreet or specific checks.

2 ter. Les États membres mettent en place des garanties supplémentaires spécifiques pour les données biométriques et les profils ADN, en vue de garantir que:
2b. Member States shall provide for additional specific safeguards with regard to biometric data and DNA profiles, with a view to ensuring that:

2 ter. Les États membres mettent en place des garanties supplémentaires spécifiques pour les données biométriques et les profils ADN, en vue de garantir que:
2b. Member States shall provide for additional specific safeguards with regard to biometric data and DNA profiles, with a view to guaranteeing that:

Le cas spécifique des zones noires existantes (haut débit classique): quelques garanties supplémentaires
The specific case of existing (basic broadband) black areas: some further safeguards