Traduction de «garanties supplémentaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garanties annexes [ extension à des risques annexes | garantie supplémentaire | couverture supplémentaire ]
extended coverage [ supplementary coverage | additional cover | additional coverage | added coverage ]

garantie supplémentaire
additional coverage

garantie supplémentaire pour soins de santé [ garantie d'assurance-maladie complémentaire ]
extended health care benefit

obligation de fournir des garanties supplémentaires
obligation to provide additional securities if necessary

garanties supplémentaires assurance-vie
additional cover life assurance

pension supplémentaire minimale garantie
Guaranteed minimum supplementary pension

garanties sanitaires supplémentaires ou alternatives
additional or alternative health guarantees

garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire
collateral security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande que des fonds supplémentaires soient alloués au secteur du lait, afin d'atténuer les conséquences de la volatilité actuelle des prix au sein du secteur, de la suppression du système de quotas et de l'embargo russe; appelle à une augmentation du soutien financier consacré à l'organisation et au renforcement des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, et insiste en outre sur le fait que certains sous-secteurs agricoles spécifiques, comme l'apiculture, ont besoin de fonds supplémentaires; souligne l'importance de programmes en faveur de la consommation de lait et de fruits à l'école et propose une augmentation des crédits de 20 millions d'euros par an pour le programme lait, conformément au vote de la commission de l'agriculture; souligne la nécessite du soutien à l'agriculture biologique, ainsi qu'aux programmes en faveur des indications géographiques, y compris le signe "spécialité traditionnelle garantie";
4. Demands that additional finance be allocated to the milk sector, in order to mitigate the impact of ongoing price volatility within the sector, the abolition of the quota system and the Russian embargo; calls for increased funding for the organisation and consolidation of producer organisations in the fruit and vegetable sector, and further insists that some specific agricultural sub-sectors, such as beekeeping, are in need of greater funding; highlights the importance of schemes for milk and fruit in schools, and proposes an increase in appropriations of EUR 20 million a year for the milk programme, in line with the vote of the Committee on Agriculture; stresses the need for support for organic farming, and for geographical indication schemes including ‘traditional speciality guaranteed’ schemes;

Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.
Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.

Ces mesures d'enquête comprendraient, par exemple, l'audition de témoins, des mesures de perquisition et de saisie et, (pour autant que des garanties supplémentaires soient prévues), l'interception de télécommunications, des opérations d'observation ou d'infiltration et la surveillance de comptes bancaires.
The investigative measures would, for example, include interviewing of witnesses, searches and seizures, and (with additional safeguards) interception of telecommunications, observation, infiltration and monitoring of bank accounts.

Même si ces pouvoirs extraordinaires sont soumis à l’examen d’un tribunal lorsqu’on y a recours, il devrait exister des conditions et des garanties supplémentaires pour protéger les parties à une procédure administrative ou pénale et tenir compte de l’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués.
Although these extraordinary powers are subject to review by a court when they are used, there should be greater limits and safeguards to protect the interests of individuals participating in proceedings, and to recognize the public interest in disclosure.

Ces mesures d'enquête comprendraient, par exemple, l'audition de témoins, des mesures de perquisition et de saisie et, (pour autant que des garanties supplémentaires soient prévues), l'interception de télécommunications, des opérations d'observation ou d'infiltration et la surveillance de comptes bancaires.
The investigative measures would, for example, include interviewing witnesses, searches and seizures, and (with additional safeguards) interception of telecommunications, observation, infiltration and monitoring of bank accounts.

(a) de faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création, en veillant à ce qu'aucune garantie supplémentaire sous forme de garanties personnelles ou d'aliénation de droits de propriété, quels qu'ils soient, tels que des droits de distribution ou de production, ne soient imposée ou demandée aux opérateurs pour pouvoir bénéficier de ce financement;
(a) facilitating access to finance for SMEs and organisations in the European cultural and creative sectors, whilst ensuring that neither the provision of further guarantees in the form of personal guarantees nor the alienation of any property rights such as distribution or production rights is required or demanded from operators in order to access such financing;

La libre circulation de ce type de données de l'UE vers l'Argentine sera donc assurée sans que des garanties supplémentaires ne soient requises pour répondre aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.
This will allow personal data to flow freely from the EU to Argentina, without additional safeguards being needed to meet the requirements of the EU Data Protection Directive.

Cela permettra la libre circulation d'un certain nombre de données personnelles en provenance de l'UE et à destination du Canada, sous réserve du respect de la loi canadienne, sans que des garanties supplémentaires ne soient nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.
This will allow certain personal data to flow freely from the EU to recipients in Canada subject to the Canadian Act, without additional safeguards being needed to meet the requirements of the EU Data Protection Directive.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.