Vertaling van "garanties suivant lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve du paragraphe (6), lorsque le principal impayé du prêt garanti et les intérêts courus deviennent exigibles en application des alinéas (1)a) ou b) et que le prêteur est indemnisé par le ministre de la perte qui lui est occasionnée, ce dernier prend les mesures suivantes, lesquelles prennent effet le jour de cette indemnisation :
(3) Subject to subsection (6), where the outstanding balance of the principal amount of a guaranteed student loan and any accrued interest become payable pursuant to paragraph (1)(a) or (b) and a claim for loss is paid to the lender by the Minister, the Minister shall, effective on the day of that payment,

le montant correspondant à 80 % du total des montants représentant chacun le montant, au titre d’une dette de l’assureur, d’une prestation, d’un risque ou d’une garantie, pour lesquels un montant est calculé pour l’année en application des alinéas 1401(1)a), c) ou d) dans le cadre d’une police collective d’assurance-vie par capitalisation anticipée de l’assureur, déterminé par la multiplication du taux suivant :
is 80 per cent of the total of all amounts each of which is the amount in respect of a liability of the insurer, a benefit, a risk or a guarantee, in respect of which an amount is determined under paragraph 1401(1)(a), (c) or (d) for the year, in respect of a pre-funded group life insurance policy of the insurer, determined by multiplying

Vous avez une diminution nette de l'ordre de 117 millions de dollars des paiements versés par Développement des ressources humaines Canada dans le cadre des programmes de prestations aux personnes âgées, sécurité de la vieillesse, allocations au conjoint et suppléments de revenu garanti suivant la révision des prévisions sur lesquelles sont fondés les paiements, notamment l'indice des prix à la consommation et le nombre de bénéficiaires.
You have a net reduction in the order of 117 million dollars in payments made by Human Resources Development Canada under the elderly benefits, old age security, spouse's allowance and guaranteed income supplement programs following the revision of the forecasts upon which payments are calculated, especially the consumer price index and the number of beneficiaries.

Les garanties suivant lesquelles ces volailles seront étiquetées et facilement identifiables pour les consommateurs ne suffisent tout simplement pas.
Assurances that this poultry will be labelled and clearly identifiable to the consumer are simply not adequate.

La question des forces du marché a également été soulevée en l’absence de garanties suivant lesquelles les réglementations que nous introduisons, aussi efficaces, utiles, adéquates et bénéfiques soient-elles pour les conducteurs, donneront lieu au remplacement immédiat des véhicules par d'autres voitures jugées plus sûres, plus performantes et plus faciles d'utilisation.
The issue of market forces has also been raised, as there are no guarantees that the regulations introduced by ourselves, however good, useful, appropriate and beneficial for drivers they may be, will result in an immediate exchange of vehicles in favour of cars that we consider to be safer, more efficient and easier to use.

L. considérant que la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les déclarations des présidents des institutions européennes suivant lesquelles ces institutions respecteront la Charte signifient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 19 juillet 1999), que les citoyens peuvent légitimement s'attendre à jouir des droits garantis par la Charte,
L. whereas the solemn proclamation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the declarations by the Presidents of the European institutions that those institutions will respect the Charter mean, in the light of the case-law of the Court of Justice (see, for instance, the judgment of the Court of Justice of 19 July 1999), that citizens may legitimately expect to enjoy the rights enshrined in the Charter,

La Communication indique également certaines conditions dans lesquelles la Commission considère a priori qu'une garantie ne comporte aucun élément d'aide (et que dès lors une notification n'est nécessaire). Ces conditions sont les suivantes: la situation de l'emprunteur est saine; l'emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt à des conditions commerciales sur les marchés financiers; la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximum déterminé et ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû; enfin, la garantie donne lieu au paiement d'une prime au prix du marché.
These conditions determine that the borrower is not in financial difficulty and could in principle obtain a loan on market conditions from the financial markets, that the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed maximum amount and does not cover more than 80 % of the outstanding loan and that the market price for the guarantee is paid.