Traduction de «garanties suffisantes lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

garantie suffisante [ garantie normale ]
adequate security

garantie suffisante
satisfactory security

garantie suffisante
adequate security

ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes
not to offer a sufficient guarantee of objectivity

Règlement d'assurance-récolte sur le régime de garantie de pâture suffisante
Livestock Feed Security Plan of Crop Insurance Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise ou à une collectivité autre qu'un État membre, la Banque subordonne l'octroi de ce prêt soit à une garantie de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé, soit à d'autres garanties suffisantes, soit à la solidité financière du débiteur.
3. When granting a loan to an undertaking or to a body other than a Member State, the Bank shall make the loan conditional either on a guarantee from the Member State in whose territory the investment will be carried out or on other adequate guarantees, or on the financial strength of the debtor.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens des paragraphes 1 et 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
7. Without prejudice to paragraph 6, the European Data Protection Supervisor may authorise a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or international organisation which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraphs 1 and 2, where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, un État membre peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l'article 25 paragraphe 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
2. Without prejudice to paragraph 1, a Member State may authorize a transfer or a set of transfers of personal data to a third country which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of Article 25 (2), where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.