Traduction de «garanties suffisantes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

garantie suffisante [ garantie normale ]
adequate security

garantie suffisante
satisfactory security

garantie suffisante
adequate security

ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes
not to offer a sufficient guarantee of objectivity

Règlement d'assurance-récolte sur le régime de garantie de pâture suffisante
Livestock Feed Security Plan of Crop Insurance Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Afin de fournir des garanties suffisantes d'un accès effectif, il convient de revoir les modalités de l'accès des tiers au stockage du gaz afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'un accès effectif et le maintien des incitations à développer de nouvelles capacités de stockage.
71. In order to provide sufficient guarantees for effective access, third party access for gas storage should be reviewed so as to strike the right balance between the need for effective access and maintaining incentives for new storage developments.

Le second établit une liste de contrôle type à l’intention des responsables du traitement lorsqu’ils doivent introduire une demande d’approbation de règles de ce type afin de faire constater qu’elles offrent des garanties suffisantes.
The other establishes a model checklist to be used by data controllers to apply for approval of those rules as providing adequate safeguards.

30. réaffirme son soutien à l'inclusion, dans tous les accords de l'Union avec des pays tiers, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en tant que réaffirmation commune de l'attachement mutuel à ces valeurs et indépendamment de l'état de protection des droits de l'homme dans un pays donné, ainsi que de garanties suffisantes afin de veiller à ce qu'aucune des parties ne puisse abuser du mécanisme de suspension;
30. Reaffirms its support for the inclusion in all EU agreements with third countries of reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in a given country, with appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;

(s) négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière;
(s) to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter;

négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière; Sur la coopération économique, environnementale, scientifique et culturelle
to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter; Economic, environmental, scientific and cultural cooperation

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, en sorte que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

Afin d’assurer l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de l’édition électronique du Journal officiel, une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature conformément à ladite directive, fournit des garanties suffisantes au public.
For the purposes of ensuring the authenticity, integrity and inalterability of the electronic edition of the Official Journal, an advanced electronic signature based on a qualified certificate and created by a secure-signature-creation device in accordance with that Directive provides sufficient guarantees to the public.

Eu égard à l’éventuelle suppression de la marge d’appréciation nationale au titre de l’article 113, paragraphe 4, point c), et son éventuelle application au niveau de l’Union, cet examen tient particulièrement compte de l’efficacité de la gestion du risque au sein du groupe, tout en veillant à ce que des garanties suffisantes soient en place afin d’assurer la stabilité financière dans tous les États membres où une entité d’un groupe a son siège social.
With respect to the potential elimination of the national discretion under Article 113(4)(c) and its potential application at the EU level, the review shall in particular take into account the efficiency of group's risk management while ensuring that sufficient safeguards are in place to ensure financial stability in all Member States in which an entity of a group is incorporated.