Traduction de «garanties soient partiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt d'études à temps partiel garanti [ prêt d'études canadien à temps partiel garanti | PEC à temps partiel garanti ]
guaranteed part-time student loan [ guaranteed part-time Canada Student Loan | guaranteed part-time CSL ]

garantie de taux plafond à participation [ garantie partielle de taux plafond ]
participating cap

garantie partielle des risques souverains
partial risk guarantee

garantie partielle
partial cover | partial guarantee

financement parallèle | garantie partielle
part-period cover | side financing

assurance partielle contre la grêle [ assurance contre la grêle à garantie restreinte ]
limited hail insurance

titulaire d'une créance partiellement garantie
partially secured creditor

obligation partiellement garantie
secured debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

141. déplore que les paiements du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ne soient pas exempts d'erreur significative en 2012, que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs à ces paiements ne soient que partiellement efficaces et que le taux d'erreur le plus probable soit en hausse et s'établisse à 3,8 % (contre 2,9 % en 2011);
141. Regrets that the European Agriculture Guarantee Fund (EAGF) payments are not free from material error in 2012, that the supervisory and control systems examined for expensed payments were partially effective and deplores the increase of the most likely error rate to 3,8 %, (2,9% in 2011);

18. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; invite l'Inde et l'Union européenne à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité;
18. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment, and a level playing field between private investors and the government;

47. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;
47. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; notes that the 2010 Commonwealth Games provide an opportunity for European companies to compete for key infrastructure projects; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;

45. observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; invite l'Inde et l'Union européenne à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI, dont la mission est - dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine - centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau;
45. Notes that, despite dramatic growth, India's infrastructure still displays, in parts, the characteristics of a developing nation, with poor transport networks and regular power outages; calls on India and the EU to explore trade-related infrastructure development, through public-private partnership investment, ensuring transparency, a credible regulatory environment and a level playing field between private investors and the government; accordingly calls for the use of loans from the EIB, whose mandate – in the case of Asia and Latin America – is centred on productive investment; calls on India and the EU to focus this investment in rural areas, providing better water supply and sanitation, improving transport networks, particularly all weather roads, and improving the quality of grid power output;

d) permettent à l'assureur de maintenir le contrat lorsqu'il résilie partiellement la garantie, augmente la prime sans que le risque ou l'étendue de la garantie soient modifiées (sans préjudice des clauses d'indexation) ou change les conditions contractuelles sans que le preneur ait donné son consentement exprès;
(d) allow the insurer to maintain the policy in the event that he cancels part of the cover, increases the premium without the risk or the scope of the cover being changed (without prejudice to indexation clauses), or otherwise alters the policy conditions without the express consent of the policyholder;