Vertaling van "garanties soient apportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. demande que le projet de loi sur les ONG soit mis en conformité avec les principes internationaux et les obligations du Burundi et que des garanties soient apportées quant au respect du droit de manifestation pacifique et à l'usage proportionné de la force par les forces de défense et de sécurité du pays; demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose la suspension provisoire des activités de dix associations de défense des droits de l'homme, et réclame la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités; dénonce le sort réservé à Pierre-Claver Mbonimpa, militant des droits de l'homme qui avait été arrêté en 2014 pour avoir critiqué l'armement de jeunes Burundais et l'envoi de ceux-ci en République démocratique Congo pour y subir un entraînement militaire, qui a été grièvement blessé par balles à Bujumbura le 3 août 2015 et dont le gendre a été assassiné en octobre 2015;
10. Calls for the draft law on NGOs to be revised to bring it into line with international standards and Burundi’s obligations, and for guarantees to be provided that the right to demonstrate peacefully will be upheld and that the country’s security and defence forces will make proportionate use of force; calls for the repeal of Decree 530/1597 providing for the provisional suspension of the activities of 10 human rights organisations and the immediate lifting of the freeze on their bank accounts, so that these organisations can freely exercise their activities; denounces the situation of Pierre Claver Mbonimpa (a human rights activist arrested in 2014 for having criticised the fact that young Burundians were being armed and sent for military training in the Democratic Republic of the Congo), who was shot and severely wounded in Bujumbura on 3 August 2015 and whose son and son-in-law were killed in October 2015;

15. s'inquiète particulièrement du fait que les diverses crises politiques dans la région ont réduit les capacités de renseignement des États membres; rappelle qu'il est crucial de promouvoir une meilleure coopération entre les États membres de l'Union européenne et les pays MOAN dans la lutte contre le terrorisme, qui doit s'effectuer dans le respect des droits de l'homme et du droit international; appelle de ses vœux une coopération systématique et efficace entre ces pays, ainsi qu'avec Europol et Interpol, qui leur permette de se doter des structures et ressources nécessaires pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris le trafic d'êtres humains, en mettant en place des systèmes de défense intégrés destinés principalement à protéger les droits fondamentaux de chaque individu concerné et pour autant que des garanties suffisantes en matière de droits de l'homme soient apportées; souligne l'action du dialogue 5+5, qui complète celle de l'Union pour la Méditerranée et permet de travailler sur la coopération en matière de sécurité; insiste sur la nécessité de combler les lacunes persistantes dans le domaine de la coopération avec les pays d'origine, de transit et de destination des combattants étrangers; invite les États membres de l'Union à mettre en commun leurs moyens, à renforcer les dispositifs existants (Frontex, Eurosur) et à mettre en place un PNR européen afin d'améliorer le contrôle aux frontières extérieures de l'Union; souligne que la collaboration active entre les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur doit être renforcée, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière et l'échange d'informations;
15. Is particularly concerned that the various political crises in the region have reduced the intelligence capacity of the Member States; recalls the crucial importance of promoting improved cooperation between the EU Member States and the MENA countries in combating terrorism within a human rights and international law framework; calls for systematic and effective cooperation between these countries and with Europol and Interpol, to help them develop the necessary structures and resources in the field of anti-terrorism, counter-terrorism and organised crime, including human trafficking, by implementing integrated defence systems designed chiefly to protect the human rights of each individual involved, provided adequate human rights safeguards are in place; highlights the 5+5 dialogue, which supplements the action of the Union for the Mediterranean (UfM) and enables work on security cooperation; underlines the need to overcome the persisting shortcomings in cooperation with foreign fighters’ countries of origin, transit and destination; calls on the EU Member States to pool their resources, enhance the existing mechanisms (Frontex, Eurosur) and establish a European PNR in order to improve controls at the EU’s external borders; stresses that the active collaboration between foreign and home affairs ministers should be strengthened, particularly concerning judicial and police cooperation and information-sharing;

Le projet de loi C-36 mentionne que les restrictions apportées à certaines garanties procédurales sont justifiées parce qu'elles ont pour but d'empêcher que soient compromises les relations, la défense ou la sécurité nationales ou de protéger ces éléments.
Bill C-36 notes that restrictions on a fair trial may be justified as necessary to prevent injury or to protect international relations or national defence or security.

Cependant, en vue de tenir compte des spécificités juridiques nationales en matière de décision de sanctions routières, j'ai tenu à ce qu'outre la référence à la décision-cadre, des garanties d'exécution soient apportées dans les cas où cette dernière n'est pas applicable.
However, in order to take into account differences between national legislations as regard road traffic sanction decisions, your rapporteur would also like enforcement safeguards to be provided where the framework decision is not applicable.

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis.
Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured.

Les États membres, la Commission pour ce qui est des pays tiers, les Pays Bas et le Royaume Uni en relation avec les territoires associés ou dépendants vont respectivement garantir par écrit ou assurer que des garanties écrites soient apportées, que toutes les parties agiront en pleine conformité avec le paragraphe précédent.
The Member States, the Commission as regards third countries, and the Netherlands and the United Kingdom as regards the associated and dependent territories, will respectively guarantee in writing or ensure that written guarantees will be provided that all parties act in full conformity with the preceding paragraph.

1. Sans préjudice des obligations imposées par le droit communautaire aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d’un État membre, les États membres peuvent veiller à ce que les garanties prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 soient apportées lorsqu’une offre a été rendue publique.
1. Without prejudice to the obligations imposed by Community law on companies whose securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State, Member States may ensure that the safeguards referred to in paragraphs 2, 3 and 4 are afforded when a bid has been made public.

1. Sans préjudice des obligations imposées par le droit communautaire aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d’un Etat membre, les Etats membres veillent à ce que les garanties prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 soient apportées lorsqu’une offre a été rendue publique.
1. Without prejudice to the obligations imposed by Community law on companies whose securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State, Member States shall ensure that the safeguards referred to in paragraphs 2, 3 and 4 are afforded when a bid has been made public.

Pensez-vous que les renseignements personnels seraient mieux protégés dans le domaine de compétence fédérale s'il y avait une clause expresse de primauté de cette loi disant qu'elle a préséance sur toute autre à moins que les garanties apportées par la nouvelle loi soient supérieures ou qu'il y ait une clause dérogatoire.
Do you think it would be an improvement of the protection of personal information within federal jurisdictions if there was a specific primacy clause in this legislation that would state that for any subsequent legislation this legislation applies, unless the protection provided in the new legislation is better or there's a notwithstanding clause?