Vertaling van "garanties sans lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

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guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils doivent provenir d’établissements agréés et être accompagnés des garanties selon lesquelles ils répondent à des exigences sanitaires équivalentes à celles en vigueur dans l’UE.
they must come from approved establishments with guarantees that they meet health requirements equivalent to those in the EU.

Cette situation empêche en outre la diffusion à une plus grande échelle des avantages en matière d'efficience liés à la gestion et à la fourniture de réseaux et produits de connectivité fondés sur IP et à qualité de service garantie, parmi lesquels figure notamment une sécurité, une fiabilité, une souplesse, et une efficacité au regard des coûts accrues ainsi qu'une allocation plus rapide des ressources, soit autant d'éléments qui sont bénéfiques pour les opérateurs de réseau, les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux.
Moreover, this situation prevents the diffusion on a wider scale of efficiencies which are associated with the management and provision of IP-based networks and connectivity products with an assured service quality level, in particular enhanced security, reliability and flexibility, cost-effectiveness and faster provisioning, which benefit network operators, service providers and end users.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

32. invite la BCE à mettre en place, au titre du programme pour les marchés de titres, un mécanisme de taux d'actualisation qui puisse être ajusté en cas de nouvel abaissement d'un titre donné par la plupart des agences de notation de crédit, pour garantir que la BCE ne finisse pas par détenir trop d'actifs risqués; estime de plus que la BCE devrait envisager la possibilité d'étendre la politique consistant à exiger au moins deux résultats de notation avant d'accepter un titre en nantissement, en l'appliquant non seulement aux titres adossés à des actifs, mais aussi à tous les autres types de garanties pour lesquels une seule notation est requise, et invite la BCE à mettre au point son propre cadre pour l'évaluation des risques;
32. Calls on the ECB to introduce as part of the Security Markets Programme a discount rate mechanism that can be adjusted if a given security is further downgraded by most credit rating agencies, with a view to ensuring that the ECB does not end up with too many risky assets; believes, further, that the ECB should consider the possibility of extending the policy of requiring at least two credit ratings before accepting a security as collateral from only ABS to all other types of collateral for which only one rating is currently required, and calls on the ECB to develop its own risk-assessment framework;

Des pays comme la Grande-Bretagne ont besoin de garanties selon lesquelles nous pourrons continuer à décider la nature de notre politique d’asile et d’immigration, ainsi que des garanties selon lesquelles la stratégie de l’UE restera celle d’une coopération ouverte et non celle de la coercition.
Countries like Britain need guarantees that our asylum and immigration policy remains for us to decide and guarantees also that the EU’s approach will remain one of open cooperation and not one of compulsion.

qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies.
which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled.

Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est logique qu’elles puissent faire entendre leur voix et qu’elles soient directement entendues, une lutte qui, sans justifier le terrorisme ni ceux qui se sacrifient ou qui sont capables de tuer sans discrimination, sans le justifier en aucune circonstance, soit une politique antiterroriste qui s’occupe des raisons possibles pour lesquelles quelqu’un peut devenir un terroriste.
In any event, today this Parliament will make very clear its commitment to an extremely vigorous fight against terrorism in terms of policing, in terms of judicial efficiency, but one that, at the same time, is extremely respectful of human rights, of data protection, of the guarantees without which this fight against terrorism makes no sense, a fight that takes account of the victims of terrorism, on the basis of respect — it naturally does not put political decisions into their hands, that would not be appropriate, but it is logical that they should have a voice and be heard directly — and which, without justifying terrorism nor those who sacrifice themselves or are capable of indiscriminate murder in any way, without justifying it under any circumstances, it is an anti-terrorist policy that deals with the possible reasons why somebody may become a terrorist.

Nous devons dire que nous avons besoin de garanties de la part des forces de défense israéliennes, garanties selon lesquelles elles ne détruiront pas une fois de plus ce que nous construisons.
But I have to say that this time we should seek certain guarantees from the Israeli defence forces that they will not destroy again what we build.

- (ES) Ma réponse est oui. Monsieur le Député, le conseil d’association avec la Roumanie s'est tenu hier et le ministre espagnol des Affaires étrangères et président en fonction du Conseil a abordé ce sujet directement avec le ministère des Affaires étrangères roumain, M. Geoana, et nous avons reçu des garanties selon lesquelles ils continueront à faire tout leur possible pour trouver une solution à toutes ces procédures d’adoption qui, comme vous l’avez dit, ont été entamées sous la législation précédente et qui ont été bloquées.
– (ES) My answer is as follows: yes, the Association Council took place yesterday with Romania and the Spanish Foreign Affairs Minister and the President-in-Office of the Council dealt with this issue directly with the Romanian Minister for Foreign Affairs, Mr Geoana, and we received assurances that they would continue to do everything possible to conclude all these adoption procedures which, as you have mentioned, began under former legislation and have become paralysed.

La législation nationale énumère les cas dans lesquels une garantie est exigée et détermine les formes dans lesquelles la garantie doit être constituée.
National legislation shall enumerate the cases in which security is required and shall specify the forms in which security is to be provided.