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Accorder une garantie
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Compte de placement garanti
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Transports maritimes réguliers
Travailleur permanent
Travailleur régulier
Travailleuse permanente
Travailleuse régulière
à l'examen pouls régulièrement irrégulier

Vertaling van "garanties régulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


armement de lignes régulières | navigation de ligne | navigation par lignes régulières | transport maritime de ligne | transports maritimes réguliers

liner shipping


liaison régulière intérieure par transbordeur | liaison régulière par transbordeur

regular ferry connection | regular internal ferry connection


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


à l'examen : pouls régulièrement irrégulier

O/E -pulse regularly irregular


salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière

permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné son utilisation de la garantie de l'Union, il convient que la BEI fasse régulièrement rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil sur les opérations qu'elle conduit et qui sont couvertes par la garantie de l’Union.

Given the use of the EU guarantee by the EIB, it is appropriate for the EIB to report on a regular basis to the Commission, European Parliament and to the Council on operations conducted that are covered by the EU guarantee.


Étant donné son utilisation de la garantie de l'Union, il convient que la BEI fasse régulièrement rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil sur les opérations qu'elle conduit et qui sont couvertes par la garantie de l’Union.

Given the use of the EU guarantee by the EIB, it is appropriate for the EIB to report on a regular basis to the Commission, European Parliament and to the Council on operations conducted that are covered by the EU guarantee.


L’article 12 prévoit des évaluations régulières par la BEI et la Commission pour assurer que l'EFSI, la garantie de l’Union et le fonds de garantie sont utilisés comme prévu.

Article 12 sets out a number of regular evaluations by the EIB and the Commission to ensure that EFSI, the EU guarantee and the functioning of the guarantee fund are being utilised as intended.


5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts sont utilisés conformément au présent article et sont ensuite réduits à moins de deux tiers du niveau cible du système de garantie des dépôts, la contribution régulière au système de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d'atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.

5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, if the available financial means of a deposit guarantee scheme are used in accordance therewith and are subsequently reduced to less than two-thirds of the target level of the deposit guarantee scheme, the regular contribution to the deposit guarantee scheme shall be set at a level allowing for reaching the target level within six years.


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5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts sont utilisés conformément au présent article et sont ensuite réduits à moins de deux tiers du niveau cible du système de garantie des dépôts, la contribution régulière au système de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d'atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.

5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, if the available financial means of a deposit guarantee scheme are used in accordance therewith and are subsequently reduced to less than two-thirds of the target level of the deposit guarantee scheme, the regular contribution to the deposit guarantee scheme shall be set at a level allowing for reaching the target level within six years.


5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles des systèmes de garantie des dépôts sont utilisés conformément auxdits paragraphes et sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible des systèmes de garantie des dépôts, la contribution régulière aux systèmes de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.

5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, if the available financial means of a deposit guarantee scheme are used in accordance therewith and are subsequently reduced to less than two thirds of the target level of the deposit guarantee scheme, the regular contribution to the deposit guarantee scheme shall be set at a level allowing for reaching the target level within six years.


5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles des systèmes de garantie des dépôts sont utilisés conformément auxdits paragraphes et sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible des systèmes de garantie des dépôts, la contribution régulière aux systèmes de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.

5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, if the available financial means of a deposit guarantee scheme are used in accordance therewith and are subsequently reduced to less than two thirds of the target level of the deposit guarantee scheme, the regular contribution to the deposit guarantee scheme shall be set at a level allowing for reaching the target level within six years.


6. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'e, le cas échéant,ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l’intervention de systèmes de garantie des dépôts.

6. Member States shall ensure that Ddeposit G-guarantee Sschemes perform tests of their systems and that, if appropriate, they are informed in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Ddeposit G-guarantee Sschemes.


Continuer d'assurer le suivi et de rendre régulièrement compte des évolutions concernant la conception, la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse, dans le cadre du programme de travail annuel du réseau européen des services publics de l'emploi; veiller à ce que le comité de l'emploi soit informé à cet égard.

continue to monitor and report regularly on developments concerning the design, implementation and results of Youth Guarantee schemes as part of the annual programme of work of the European Network of Public Employment Services. Ensure that the Employment Committee is informed in that regard.


Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce que, le cas échéant, ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l’intervention de systèmes de garantie des dépôts».

Member States shall ensure that deposit-guarantee schemes perform regular tests of their systems and that, if appropriate, they are informed in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of deposit-guarantee schemes’.




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Date index: 2025-07-17
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