Traduction de «garanties reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu de garantie en contribution d'avarie commune
receipt of deposit in general average

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

actif reçu en garantie
security pledged

reçu pour la somme d'argent donnée en garantie
receipt for the deposit

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

enseignement reçu actuellement
Education currently received

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Indication de la manière dont les actifs faisant l'objet d'opérations de financement sur titres et de contrats d'échange sur rendement global et les garanties reçues sont conservés (par exemple, par un dépositaire de fonds)
– Specification of how assets subject to SFTs and total return swaps and collateral received are safe-kept (e.g. with fund custodian).

— la part des garanties reçues qui est réutilisée, par rapport au montant maximum précisé dans le prospectus ou dans les informations à communiquer aux investisseurs;
– Share of collateral received that is reused, compared to the maximum amount specified in the prospectus or in the disclosure to investors;

3. Les garanties reçues sous forme d'instruments financiers sont conservées dans des comptes ségrégués auprès des opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières visés par la directive 98/26/CE.
3. Collateral received in the form of financial instruments shall be held in segregated accounts with operators of securities settlement systems notified under Directive 98/26/EC.

2. Les garanties reçues en espèces sont conservées dans des comptes ségrégués.
2. Collateral received in the form of cash shall be held in segregated accounts.

1. Les contreparties centrales séparent les garanties reçues des contreparties centrales avec lesquelles elles ont conclu un accord d'interopérabilité.
1. A CCP shall segregate the collateral received by CCPs with which it has entered into an interoperability arrangement.

b)l'organe de règlement utilise la garantie reçue de l’adjudicataire pour payer la somme due à l'adjudicateur.
(b)the settlement agent shall apply collateral taken from the bidder to effect payment of the sum due to the auctioneer.

l'organe de règlement utilise la garantie reçue de l’adjudicataire pour payer la somme due à l'adjudicateur.
the settlement agent shall apply collateral taken from the bidder to effect payment of the sum due to the auctioneer.

«Lorsqu'un opérateur de système a fourni une garantie (collateral) à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l'égard de la garantie (collateral) qu'il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l'opérateur de système qui les a reçues».
‘Where a system operator has provided collateral security to another system operator in connection with an interoperable system, the rights of the providing system operator to that collateral security shall not be affected by insolvency proceedings against the receiving system operator’.

5. En cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a reçu la garantie (collateral) dans le cadre d'un accord d'interopérabilité, la garantie (collateral) visée aux paragraphes 1 et 2 est rapidement restituée à la contrepartie qui l'avait fournie.
5. In case of default of the CCP which has received the collateral in the context of an interoperability arrangement, the collateral referred to in paragraphs 1 and 2 shall be readily returned to the providing CCP.

Par la même procédure et aux mêmes conditions, les parties modifient ou complètent les listes visées au paragraphe 2 pour tenir compte de nouvelles applications et de nouvelles garanties reçues.
With the same procedure and under the same conditions, the Parties shall modify or complete the lists provided for in paragraph 2 to take account of new applications and guarantees received.