Traduction de «garanties restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause restrictive de garantie
restrictive warranty provision

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérateurs d'aéronefs considèrent la directive comme une protection contre l'utilisation des restrictions d'exploitation en premier recours et comme une garantie de calendrier raisonnable pour l'introduction de restrictions et une évaluation correcte des coûts et avantages de ces restrictions.
The aircraft operating industry considers the Directive as protection against the use of operating restrictions as a first resort, and as a guarantee of a reasonable timescale for their introduction of restrictions and of proper assessment of the costs and benefits of such restrictions.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

"5 bis. Les articles 4, 5, 6 et 7 ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière ni à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, d'une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, ou de l'article 77 de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon la législation nationale d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, points c) (iv) et d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont définies au titre IV, chapitre VI, de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances]";
"5a. Articles 4, 5, 6 and 7 do not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV Chapter IV or V or of Article 77 of Directive 2013/xx/EU [RRD], or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the domestic law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in paragraph 2(c)(iv) and (d) which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV Chapter VI of Directive 2013/xx/EU [RRD]";

6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/./EU .
6. Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council*, or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/./EU + .

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, d’éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis. considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté en supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants.
(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject. Whereas, in accordance with the objectives of the Treaty, the harmonious development of the activities of credit institutions throughout the Community should be promoted through the elimination of all restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services, while increasing the stability of the banking system and protection for savers.

Comment le nouveau régime résoudra-t-il le problème des clauses contractuelles et des conditions de garantie restrictives qui lient inutilement les consommateurs à certaines marques et opérateurs agréés?
How will the new regime solve the current problem of restrictive contract clauses and warranty conditions, which needlessly tie consumers to specific brands and authorised operators?

La poursuite de la coordination prévue par l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, ainsi que par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et commencée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers est spécialement importante à l'égard des sociétés anonymes, car l'activité de ces sociétés est prédominante dans l'économie des États membres et s'étend souvent au-delà des limites de leur territoire national.
The coordination provided for in point (g) of Article 50(2) of the Treaty and in the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment, which was begun by First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community , is especially important in relation to public limited liability companies, because their activities predominate in the economy of the Member States and frequently extend beyond their national boundaries.

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

(m) "garantie": tout élément d'actif réalisable, y compris, sans restriction, les garanties financières visées à l'article premier, paragraphe 4, point (a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière*, fourni dans le cadre d'un nantissement (y compris de l'argent fourni dans le cadre d'un nantissement), d'un accord de pension ou d'un accord analogue, ou d'une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d'un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne;
(m) 'collateral security' shall mean all realisable assets, including, without limitations, financial collateral referred to in Article 1(4)(a) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral, provided under a pledge (including money provided under a pledge), a repurchase or similar agreement, or otherwise, for the purpose of securing rights and obligations potentially arising in connection with a system, or provided to central banks of the Member States or to the European Central Bank;

Au cas où une base juridique spécifique serait nécessaire pour le traitement de données à caractère personnel, comme nous l’avons vu aux points 17-20 ci-dessus, elle devrait également préciser les garanties, restrictions et conditions appropriées en vertu desquelles un traitement aurait lieu.
In case a specific legal basis for the processing of personal data is required, as discussed in pts. 17-20 above, it should also provide for specification as to the necessary and appropriate safeguards, limitations and conditions under which such a processing would take place.