Vertaling van "garanties qui reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les émissions se sont globalement maintenues pendant la crise, le marché des obligations garanties européen reste fortement fragmenté selon les frontières nationales et ses performances ont été très différentes d'un État membre à l'autre.
Although overall issuance remained resilient during the crisis, covered bond markets in the EU remain largely fragmented along national lines and performance varied greatly between Member States.

(3) Le directeur exécutif doit remettre au demandeur toute partie de la garantie qui reste après que celle-ci a été imputée sur les sommes à payer aux termes du paragraphe (2).
(3) The Executive Director shall return to the applicant any portion of the security that is in excess of the amount applied to payments under subsection (2).

Même si la BEI doit compter sur un cadre de garantie inférieur en raison de la liaison des garanties de l'Union avec le cadre financier pluriannuel, le rapporteur considère qu'elle reste un instrument fort et efficace pour réaliser les objectifs de l'Union en matière de développement, affirmer sa présence dans les pays partenaires et accroître la visibilité de l'Union en matière de politique extérieure.
Although the linkage of EU guarantees to the Multiannual Financial Framework will compel the EIB to manage with a smaller guarantee framework, the rapporteur continues to regard the EIB as a strong and effective instrument for attaining the EU’s development goals, making its presence felt in the partner countries and raising the EU’s external policy profile.

C'est pourquoi je soutiens l'idée qu'après 2014, 70 à 80 % de l'aide octroyée aux entrepreneurs soit versée sous la forme de prêts et de garanties, le reste étant constitué de subventions non remboursables.
I therefore subscribe to the idea that after 2014, 70–80% of support for entrepreneurs should be disbursed in the form of loans and guarantees, and the rest in non-repayable grants.

36. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
36. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers' association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;

35. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
35. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers’ association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;

Cette solution n'est pas garantie par les nouvelles conventions OIT sur le travail maritime qui reste floue sur le niveau de garantie financière et le paiement des arriérés de salaires.
This solution is not guaranteed by the new IMO conventions on maritime labour, which remain vague on the level of financial guarantee and the payment of salary arrears.

La mise en œuvre de cette directive a renforcé la sécurité juridique des contrats de garantie transfrontaliers, précédemment soumis, dans la plus grande confusion, à une pléthore de lois nationales, par exemple en désignant clairement le pays dont la législation détermine laquelle des parties à un contrat reste propriétaire de la garantie sur la durée dudit contrat.
Implementation of this Directive has brought additional legal clarity to cross-border collateral arrangements previously subject to a confusing array of national laws, for example by establishing clearly which country's law determines which party to an agreement remains the proprietor of the collateral for the duration of the contract.

La garantie reste la propriété du débiteur (le fournisseur), mais elle est généralement "bloquée" en faveur du créancier (le preneur).
The ownership of the collateral remains with the collateral provider, the debtor, but is usually "blocked" in favour of the creditor (the collateral taker).

Sanctions pour dépassement de la superficie maximale garantie concernant les oléagineux Ce point a été mis à l'ordre du jour à la demande de la délégation allemande qui souhaite attirer l'attention du Conseil sur les conséquences inacceptables de la règle selon laquelle la pénalité appliquée dans une région par suite d'un dépassement de la superficie maximale garantie reste applicable aussi longtemps que la Communauté reste excédentaire, même si la région considérée reste par la suite en dessous de son chiffre de référence.
Sanctions for exceeding the maximum guaranteed area for oilseeds This item has been put on the agenda at the request of the German delegation, which wants to draw the Council's attention to the unacceptable consequences of the rule whereby the sanction applied in one region as a result of the MGA being exceeded remains applicable for as long as the Community continues to exceed its MGA, even if that region subsequently keeps within its own reference area.