Vertaling van "garanties qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des propositions énoncées par le gouvernement dans le projet de loi C-2, en dépit du fait que vous ne souhaitez pas la création de ce super fonds, pouvez-vous nous suggérer des changements ou des garanties qui pourraient atténuer le problème?
With the Bill C-2 proposals this government put forward, notwithstanding the fact that you don't want to see this super fund, can you see any changes, any safeguards that could be suggested that would speak to this?

Étant donné que toutes les banques doivent s'affilier à un système de garantie des dépôts, les systèmes de garantie mutuelle pourraient être reconnus comme systèmes de garantie des dépôts, auquel cas ils seront tenus de respecter les exigences fixées dans la directive 2006/48/CE, de façon à assurer la cohérence du droit de l'Union.
Since all banks must now join a DGS, mutual guarantee schemes can either be recognised as DGSs and in this case must meet the requirements set out in Directive 2006/48/EC in order to ensure consistency in EU law.

Dans cette seconde hypothèse, la double affiliation d'une banque aux deux systèmes et la protection supplémentaire qu'apportent les systèmes de garantie mutuelle pourraient être prises en considération dans la fixation des contributions des banques aux systèmes de garantie des dépôts.
In the latter case, a dual membership of a bank in both schemes and the additional safeguard role of mutual schemes can be taken into account when the contributions to the DGS are set.

Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.
Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.

Cependant, elles pourraient également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question.
They could, however, also be used in order to finance the transfer of deposits to another credit institution, provided that the costs borne by the Deposit Guarantee Scheme do not exceed the amount of covered deposits at the credit institution concerned.

Monsieur le Président, dans le cadre de cet important débat, j'aimerais savoir si la députée et son caucus ont envisagé les avantages d'instaurer, pour l'ensemble du pays, un revenu annuel garanti ou un revenu de subsistance garanti dont pourraient bénéficier tous les Canadiens, sans évaluation de leurs besoins.
Mr. Speaker, in this important debate, I would be interested to know if the hon. member and her caucus have been considering the advantages of a nationwide guaranteed annual income or guaranteed livable income that would apply to all Canadians without a needs test.

4. Les gestionnaires fixent le niveau maximal de levier auquel ils peuvent recourir pour le compte de chaque FIA qu’ils gèrent, ainsi que la portée du droit de réemploi d’un collatéral ou d’une garantie qui pourraient être accordés au titre des aménagements relatifs à l’effet de levier, compte tenu, notamment:
4. AIFMs shall set a maximum level of leverage which they may employ on behalf of each AIF they manage as well as the extent of the right to reuse collateral or guarantee that could be granted under the leveraging arrangement, taking into account, inter alia:

Cette solution est particulièrement utile pour les petites entreprises, pour lesquelles d'autres formes de sûreté, telles que des garanties bancaires, pourraient se révéler hors de prix.
This is particularly useful for smaller companies that might find alternative forms of security, such as bank guarantees, prohibitively expensive.

Le rapport aborde le rétablissement de certains aspects de la concurrence étrangère en 11.0, mais nous formulons ici des commentaires sur certaines garanties qui pourraient s’imposer face à des pratiques comme les prix d’éviction, les hausses excessives de tarifs et d’autres qui sont susceptibles de causer préjudice avec un transporteur dominant ou un propriétaire dominant.
This report address the introduction of some aspects of foreign owned competition later under heading number 11.0, but offers here comments on some safeguards that may be necessary to deal with such things as predatory pricing, excessive price increases and other practices which may be prejudicial under a dominant carrier or dominant owner scenario.

La ministre de l'Environnement a dit: Certaines entreprises ont précisé qu'au lieu de s'exposer à une hausse des coûts de réparations couvertes par la garantie, elles pourraient débrancher les ordinateurs diagnostiqueurs de bord ou réduire l'étendue de la garantie des véhicules à moins que des mesures ne soient prises pour interdire l'ajout de MMT dans les essences sans plomb vendues au Canada.
The Minister of the Environment said: Some companies have indicated that, rather than accept the possibility of increased warranty repair costs, they may disconnect OBDs or reduce vehicle warranty coverage unless steps are taken to remove MMT from unleaded gasolines in Canada.