Traduction de «garanties qui mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

Qui récupère, prospère! Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Waste Not, Want Not! Greening Forestry Canada's Offices

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que les États membres conservent ou mettent en place des systèmes protégeant les produits d’assurance vieillesse et de retraite, pour autant que ces systèmes ne garantissent pas seulement les dépôts mais offrent une garantie complète pour tous les produits et toutes les situations pertinents à cet égard.
3. Paragraphs 1 and 2 shall not prevent Member States from maintaining or introducing schemes protecting old-age provision products and pensions, provided that such schemes do not only cover deposits but offer comprehensive coverage for all products and situations relevant in this regard.

2. Pour les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers et apportent des fonds propres, des prêts, des garanties, ainsi que des microcrédits, y compris lorsqu'ils sont associés à des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, les coûts et frais de gestion qui peuvent être déclarés comme dépenses éligibles en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point d), dudit règlement ne doivent pas dépasser la somme:
2. For bodies implementing financial instruments providing equity, loans, guarantees, as well as micro-credits, including when combined with grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, management costs and fees which can be declared as eligible expenditure pursuant to Article 42(1)(d) of that Regulation shall not exceed the sum of:

Lorsqu'ils mettent en œuvre ces dispositifs de garantie pour la jeunesse, les États membres peuvent bénéficier de l'initiative pour l'emploi des jeunes.
When implementing Youth Guarantee schemes, Member States may benefit from the Youth Employment Initiative,

61. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;
61. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of the ESF in order to develop Youth Guarantee Schemes; emphasizes that the national sectoral partners in close cooperation with local and regional authorities should play a key role in the implementation of Youth Guarantee Schemes;

63. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une "garantie pour les jeunes" de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;
63. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of the ESF in order to develop Youth Guarantee Schemes; emphasizes that the national sectoral partners in close cooperation with local and regional authorities should play a key role in the implementation of Youth Guarantee Schemes;

7 bis. Les systèmes de garantie des dépôts respectent les règles de gouvernance spécifiques et mettent en place une commission spéciale composée des hauts représentants du système de garantie des dépôts, de ses membres et des autorités concernées chargées d'élaborer et de décider des orientations transparentes en matière d'investissements pour les ressources financières disponibles.
7a. DGSs shall meet specific governance rules and shall form a special committee which is composed of high representatives of the DGS, its members and of the relevant authorities who work out and decide on transparent investment guidelines for the available financial means.

Instinctivement nous sommes tous solidaires, depuis toujours, avec ceux qui se trouvent dans l'absolue nécessité de quitter leur pays et de demander asile à un autre pays, mais le niveau de la situation de danger que le rapporteur voudrait étendre à tous les demandeurs n'est pas toujours acceptable, et revient à imposer aux gouvernements des États membres - je le dis tout net - de ne pas faire trop d'histoires, d'ouvrir les portes sans restriction en invoquant la convention de Genève comme si c'était un sésame, un passe-partout, au lieu de la prendre pour ce qu'elle est réellement, à savoir une série de garanties qui mettent sur le même plan celui qui demande l'asile et celui qui l'accorde.
Instinctively, all of us have always been supportive of those who find themselves in the dreadful situation of being forced to leave their own country and apply for asylum in another, but the level of danger to which the rapporteur would have it conceded that all applicants are exposed in their countries of origin is not always acceptable. He is compelling governments and Member States – to put it in colloquial terms – not to make a fuss and to open their gates without delay, invoking the Geneva Convention as if it were a magic password, a skeleton key, rather than what it actually is, a series of guarantees that place those seeking and those granting asylum on an equal footing.

3. Les États membres ou les organismes compétents mettent en place des mécanismes appropriés afin que la garantie d'origine soit correcte et fiable, et mettent en lumière, dans le rapport visé à l'article 10, paragraphe 1, les mesures prises pour assurer la fiabilité du système de garantie.
3. Member States or the competent bodies shall put in place appropriate mechanisms to ensure that the guarantee of origin are both accurate and reliable and they shall outline in the report referred to in Article 10(1) the measures taken to ensure the reliability of the guarantee system.

5. Les États membres ou les organismes compétents mettent en place les mécanismes appropriés pour veiller à ce que la garantie d'origine soit à la fois précise et fiable et, dans le rapport visé à l'article 3, paragraphe 3, décrivent les mesures prises pour assurer la fiabilité du système de garantie.
5. Member States or the competent bodies shall put in place appropriate mechanisms to ensure that guarantees of origin are both accurate and reliable and they shall outline in the report referred to in Article 3(3) the measures taken to ensure the reliability of the guarantee system.