Traduction de «garanties prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de garantie prévu par la réglementation fédérale [ dépôt de garantie réglementaire ]
Federal call [ Federal margin call ]

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

billet en anticipation de taxes | bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax anticipation certificate | tax anticipation rate | TAN [Abbr.]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax-anticipation note | TAN

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Après un appel à la garantie de l’Union, les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, points b) et d), qui vont au-delà du montant cible sont utilisées avant la fin de la période d’investissement visée à l’article 9 pour reconstituer la garantie de l’Union à concurrence de son montant initial.
8. After a call on the EU guarantee, endowments to the guarantee fund provided for in points (b) and (d) of paragraph 2 above the target amount shall be used within the limits of the investment period provided for in Article 9 to restore the EU guarantee up to its initial amount.

(4) Commet une infraction toute banque ou banque étrangère autorisée qui acquiert ou détient un récépissé d’entrepôt ou un connaissement, ou tout autre document signé et remis à la banque ou à la banque étrangère autorisée conférant à la banque ou visant à lui conférer une garantie prévue aux articles 426 ou 427 ou conférant à la banque étrangère autorisée ou visant à lui conférer une garantie prévue aux mêmes articles incorporés par l’article 555, pour assurer l’acquittement d’une dette, d’une obligation, d’un prêt ou d’une avance, sauf si, selon le cas :
(4) Every bank or authorized foreign bank that acquires or holds a warehouse receipt or bill of lading or a document signed and delivered to it giving or purporting to give to the bank security on property under section 426 or 427, or to give the authorized foreign bank security or property under either of those sections as incorporated by section 555, to secure the payment of any debt, liability, loan or advance, is guilty of an offence unless

a) aux fins du calcul de ses revenus, ne comptant pas le supplément de revenu garanti prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ni la partie de l’allocation au conjoint prévue par ladite Loi qui équivaut au supplément de revenu garanti ni tous autres bénéfices canadiens fédéraux, provinciaux ou territoriaux de même nature arrêtés d’un commun accord de temps à autre par un échange de lettres entre les ministres chargés de l’application de la législation de l’Australie et du Canada respectivement; et
(a) disregarding in the computation of his or her income the guaranteed income supplement under the Old Age Security Act and the portion of the spouse’s allowance under that Act equivalent to the guaranteed income supplement and other Canadian federal, provincial or territorial payments of a similar character as mutually determined from time to time in letters exchanged between the Ministers respectively administering the legislation of Australia and Canada; and

76. Le courtier donne à son client, à l’émetteur ou à l’acquéreur les garanties prévues aux articles 73 à 75 et jouit des droits et privilèges que ces articles confèrent à l’acquéreur; les garanties que donne ou dont bénéficie le courtier agissant comme mandataire s’ajoutent aux garanties que donne ou dont bénéficie son client.
76. A broker shall give to a customer, to the issuer and to a purchaser the guarantees provided in sections 73 to 75 and has the rights and privileges of a purchaser under those sections, and those guarantees of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to guarantees given by the customer and guarantees given in favour of the customer.

La garantie prévue dans ces contrats permet aux entreprises de faire concurrence à la SCHL, qui, elle, bénéficie d'une garantie gouvernementale complète.
The contracts provide a certain level of guarantee to allow the companies to be competitive with CMHC, which has the full backing of the federal government.

«dépôts garantis», la fraction des dépôts éligibles qui ne dépasse pas le niveau de garantie prévu à l’article 6.
‘covered deposits’ means the part of eligible deposits that does not exceed the coverage level laid down in Article 6.

2. L'IMI peut être utilisé aux fins du traitement de données relatives à des infractions, à des condamnations pénales ou à des mesures de sûreté, visé à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001, moyennant les garanties prévues dans ces articles, y compris des informations sur des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales ou d'autres informations nécessaires pour établir la bonne réputation d'une personne physique ou morale, lorsque le traitement de ces données est prévu dans un acte de l'Union constituant le fondement du traitement ou est effectué avec le consentement explicite de la personne concernée, moyennant les garanties spécifiques visées à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.
2. IMI may be used for the processing of data relating to offences, criminal convictions or security measures referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC and Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001, subject to safeguards provided for in those Articles, including information on disciplinary, administrative or criminal sanctions or other information necessary to establish the good repute of an individual or a legal person, where the processing of such data is provided for in a Union act constituting the basis for the processing or with the explicit consent of the data subject, subject to specific safeguards referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC.

Dans un certain nombre de cas, on a ordonné de créer des commissions ou des tribunaux qui allaient évaluer chaque dossier individuellement pour voir si l'inclusion du délinquant dans le registre était justifiée. Le gouvernement fédéral et ses partenaires, c'est-à-dire les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont voulu éviter ce genre de choses en prévoyant un processus judiciaire et des garanties procédurales, et en limitant strictement le nombre d'utilisateurs et d'usages autorisés (1030) Les garanties prévues dans le projet de loi C-23 ont été conçues minutieusement en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
The federal government and its partners, namely the provinces and territories, have sought to avoid problems by implementing a judicial process, providing procedural guarantees and clearly limiting the number of authorized users and uses (1030) The guarantees contained in Bill C-23 were carefully designed in partnership with the provinces and territories.

(31) Lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance du véhicule, il faut prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l'accident a son stationnement habituel. Lorsqu'il est impossible d'identifier le véhicule, il faut prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où l'accident est survenu,
(31) Where it is impossible to identify the insurer of the vehicle, provision should be made so that the ultimate debtor in respect of the damages to be paid to the injured party is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State where the non-insured vehicle, the use of which has caused the accident, is normally based; where it is impossible to identify the vehicle, provision must be made so that the ultimate debtor is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State in which the accident occurred,