Vertaling van "garanties procédurales équivalentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

garanties procédurales
procedural guarantees

garantie procédurale
procedural safeguard

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. déplore que la SSI pèche toujours par l'absence d'une véritable "dimension juridique"; rappelle, dans l'esprit du programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée grâce au développement progressif d'une culture judiciaire européenne reposant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité que confère le droit européen, et que cela devrait intégrer le respect de l'état de droit, des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, et non seulement se limiter à la seule poursuite des personnes soupçonnées d'actes criminels ou terroristes; souligne l'importance primordiale de la confiance mutuelle en tant que condition nécessaire pour encourager la coopération judiciaire, et estime que cette confiance mutuelle ne peut être établie que par l'instauration et le respect de normes équivalentes en matière de libertés civiles et de garanties procédurales;
22. Regrets the fact that the ISS still lacks a proper ‘justice dimension’; recalls, in line with the Stockholm Programme, that mutual trust must be strengthened by progressively developing a European judicial culture based on the diversity of legal systems and on unity through European law, and that this must entail respect for the rule of law, democratic values and human rights and must not be restricted merely to the pursuit of criminal or terrorist suspects; highlights the prime importance of mutual trust as a prerequisite for fostering judicial cooperation, and considers that the sole basis for such trust is the establishment and observance of equal standards with regard to civil liberties and procedural safeguards;

26. est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme;
26. Believes that the development of a European judicial area based on the application of the principle of mutual recognition must be based on equivalent procedural safeguards across the EU and respect for fundamental rights as emphasised by Article 6 of the EU Treaty; calls for the swift adoption of an adequate legislative measure on rights of individuals in criminal procedures by those Member States that have not already done so; calls on Member States to make sure that the European Arrest Warrant and other mutual recognition measures are applied in conformity with EU human rights standards;

27. est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme, de sorte que le non-respect de ces normes puisse être un motif de non-exécution;
27. Believes that the development of a European judicial area based on the application of the principle of mutual recognition must be based on equivalent procedural safeguards across the EU and respect for fundamental rights as emphasised by Article 6 of the EU Treaty; calls for the swift adoption of an adequate legislative measure on rights of individuals in criminal procedures; calls on Member States to make sure that the European Arrest Warrant and other mutual recognition measures are applied in conformity with EU human rights standards such that non-compliance with such standards may be a ground for non-execution;

[.] les garanties procédurales dont l'appelant peut se prévaloir en ce qui concerne l'investigation judiciaire sont équivalentes et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures à celles dont jouissent les témoins contraints à témoigner dans d'autres procédures, comme les procès criminels, les enquêtes préliminaires ou les audiences de commissions.
the procedural protections available to the appellant in relation to the judicial investigative hearing are equal to and, in the case of derivative use immunity, greater than the protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary inquiries or commission hearings.

L’analyse qui précède montre clairement que les garanties procédurales dont l’appelant peut se prévaloir en ce qui concerne l’investigation judiciaire sont équivalentes et, dans le cas de l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée, supérieures à celles dont jouissent les témoins contraints à témoigner dans d’autres procédures, comme les procès criminels, les enquêtes préliminaires ou les audiences de commissions.
It is clear from the above discussion that the procedural protections available to the appellant in relation to the judicial investigative hearing are equal to and, in the case of derivative use immunity, greater than the protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary inquiries or commission hearings.

Si une conduite criminelle grave reçoit une réponse équivalente et que les garanties procédurales sont comparables, celles-ci posent la problèmatique des possibilités d'améliorer la coordination des poursuites là où une meilleure efficacité peut être conciliée avec le respect des droits individuels.
If serious criminal conduct receives an equivalent response and procedural guarantees are comparable throughout the Union, the possibilities of improving co-ordination of prosecution, whenever greater efficiency can be reconciled with respect for individual rights, must be examined.

L'analyse qui précède montre clairement que les garanties procédurales dont l'appelant peut se prévaloir en ce qui concerne l'investigation judiciaire sont équivalentes et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures à celles dont jouissent les témoins contraints à témoigner dans d'autres procédures, comme les procès criminels, les enquêtes préliminaires ou les audiences de commissions.
It is clear from the above discussion that the procedural protections available to the appellant in relation to the judicial investigative hearing are equal to and, in the case of derivative use immunity, greater than the protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary inquiries or commission hearings.