Traduction de «garanties procédurales seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

garanties procédurales
procedural guarantees

garantie procédurale
procedural safeguard

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup de Canadiens seraient choqués d’apprendre que les gens qui servent courageusement notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire après avoir été condamnés par un système dépourvu des garanties procédurales ordinairement en vigueur dans les tribunaux pénaux civils.
Many Canadians would be shocked to learn that the people who bravely serve our country can get a criminal record from a system that lacks the due process usually required in civilian criminal courts.

De telles questions ne seraient jamais acceptées devant un tribunal. Le comportement des gens est attaqué sans aucune équité ni garanties procédurales ou principe de justice que l'on retrouverait dans un tribunal.
People's conduct is being attacked without any of the fairness or procedural safeguards or principles of justice that would be found in a court or tribunal.

S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles de nombreux États membres,
S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,

S. considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles des États membres,
S. whereas some concern has been expressed that certain of the ideas on the effective enforcement of judgments in the European Union through the transparency of debtors' assets could violate fundamental rights, including the right to privacy (data protection), undermine procedural safeguards and run counter to the constitutional traditions of many Member States,

De par leur nature, il est prévisible que les propositions avancées dans ce Livre Vert susciteront une grande confiance de la part des justifiables à l'égard des différents systèmes juridiques nationaux puisque les garanties procédurales seraient harmonisées et que la confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre serait renforcée, ce qui constitue la base de la reconnaissance mutuelle des décisions à l'échelle de l'Union européenne par tous les États membres.
It is likely that, by their very nature, the proposals it contains will inspire much confidence amongst those placed on trial under the Member States' various legal systems, since they would harmonise procedural safeguards and strengthen mutual trust in each Member State's police and judicial systems, which is the basis for the mutual recognition of decisions at EU level by all the Member States.

Les problèmes posés par les garanties procédurales ne seraient pas résolus, et les conditions d’exercice de la mobilité à l’intérieur de l’UE (en particulier dans le cas des étudiants) demeureraient restrictives, tandis que les stagiaires non rémunérés ne seraient pas du tout couverts par la législation de l’Union.
Problems with procedural safeguards would continue, and conditions to exercise intra-EU mobility (in particular in the case of students) would remain restrictive, whereas remunerated trainees would not be covered at all by EU legislation.

En ce qui concerne les garanties procédurales, les États membres seraient obligés de se prononcer sur les demandes dans les 60 jours (toutes catégories confondues), et dans les 30 jours pour les boursiers Erasmus Mundus et Marie Curie.
As for procedural guarantees, Member States would be obliged to decide on applications within 60 days (all groups), and within 30 days for Erasmus Mundus and Marie Curie fellows.

À cet égard également, les garanties procédurales des parties notifiantes seraient renforcées.
Also in this respect, the notifying parties' procedural guarantees would be strengthened.