Vertaling van "garanties procédurales sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

garanties procédurales
procedural guarantees

garantie procédurale
procedural safeguard

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôleur des garanties procédurales sera chargé de superviser une procédure formelle à laquelle les personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF pourront, si elles le souhaitent, faire rappel afin d'introduire une plainte.
Under the Controller of Procedural Guarantees, there will be a formal procedure for those concerned by OLAF investigations to lodge complaints if they want to.

Le contrôleur des garanties procédurales sera recruté en dehors des institutions européennes et jouira d'une indépendance totale dans l'exercice de ses fonctions.
The Controller of Procedural Guarantees will be recruited from outside the EU institutions and will be entirely independent in his work.

De la sorte, la protection des droits fondamentaux et des garanties procédurales sera renforcée et une priorité particulière sera accordée à la protection de l'identité des sources.
The protection of fundamental rights and procedural guarantees will therefore be reinforced, and protection of the identity of sources will be given highest priority.

Il sera donc impératif, dans la mise en œuvre et l'élaboration plus approfondie de ces changements, de mettre en place des garanties procédurales rigoureuses afin d'assurer la protection de la vie privée des victimes, surtout dans les affaires où le délinquant n'a aucune connaissance antérieure de leur adresse ou de leur lieu de résidence.
As such, it will be imperative that in the implementation and further elaboration of these changes, strict procedural safeguards be put in place to ensure protection of victims' privacy, especially in cases where an offender had no prior knowledge of the victim's address or residence.

Ce que nous entendons, c’est qu’en disposant de garanties procédurales plus affirmées, la charge financière assumée par les États membres au titre de l’examen des demandes d’asile sera considérablement augmentée, ce qui est d’autant plus difficilement supportable dans un contexte budgétaire marqué par la crise.
What we are hearing is that firmer procedural guarantees will considerably increase the financial burden on Member States of examining asylum claims, which they will find even more difficult given the state of their budgets in the economic crisis.

Tant que nous ne serons pas sûrs que, dans un certain nombre de pays, les gens qui sont suspectés ou accusés d’avoir commis certains types de délits bénéficient de garanties procédurales analogues à celles qui existent dans d’autres pays, il sera difficile de faire accepter largement le principe de la reconnaissance mutuelle.
As long as we cannot be sure that, in some countries, people who are suspected or accused of having committed certain types of offences enjoy procedural guarantees similar to those that exist in other countries, it will be difficult to gain broad acceptance for the principle of mutual recognition.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

Dans son Livre Vert, la Commission pose donc à tous les intéressés la question première, essentielle et d'ordre général, qui déterminera, selon qu'une réponse positive ou négative y sera donnée, l'adoption ou non de mesures dans ce domaine: quelle est l'opportunité d'une initiative au niveau de l'Union européenne dans le domaine des garanties procédurales?
Hence the first question which the Commission asks in its Green Paper is a basic, general one, since the answer to it (yes or no) will determine whether or not measures aimed at all the interested parties are adopted in the area under consideration. This question is:

Pour ce qui est du projet de proposition de décision-cadre sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales au sein de l’Union européenne, qui fait suite au livre vert que la Commission a publié le 19 février, la rédaction de cette proposition est en cours et le texte sera disponible fin novembre, après adoption par la Commission.
With regard to the draft proposal for a framework decision on the procedural safeguards given to suspects and defendants in criminal proceedings in the European Union, which has arisen as a result of the Green Paper published by the Commission on 19 February, the drafting of this proposal is now under way and the text will be available at the end of November, once it has been adopted by the Commission.