Traduction de «garanties procédurales quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

garantie procédurale
procedural safeguard

garanties procédurales
procedural guarantees

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Sénat décide de faire fi du droit de citoyens canadiens aux garanties procédurales, quel message envoie-t-il aux citoyens canadiens?
If the Senate chooses to ignore the right of Canadian citizens to due process, what message does it send to Canadian citizens?

Vous savez quel prix j’attache à ces garanties procédurales.
You know how much I value these procedural guarantees.

Il convient de déployer des efforts pour renforcer les garanties procédurales et le respect de l'État de droit dans le cadre des procédures pénales, quel que soit le lieu où les citoyens décident de voyager, d'étudier, de travailler ou de vivre dans l'Union européenne.
Efforts should be deployed to strengthen procedural guarantees and the respect of the rule of law in criminal proceedings, no matter where citizens decide to travel, study, work or live in the European Union.

2. Dès qu'une enquête révèle de sérieux indices établissant qu'un membre, un dirigeant, un fonctionnaire ou agent ou une personne au service d'une institution, organe ou organisme, ou un opérateur économique est personnellement impliqué dans une affaire, celui-ci en est tenu informé par le biais d'une communication appropriée à cette fin qui indique avec précision quels sont les faits qui lui sont imputés, à quel titre il est impliqué, quelles garanties procédurales sont prévues en sa faveur et en particulier la façon dont il peut présenter les observations et les documents jugés pertinents.
2. As soon as there is solid evidence that a member, manager, official or other servant or a person serving an institution, body, office or agency or an economic operator may be personally implicated in a matter, the person concerned shall be informed by means of an appropriate communication giving precise details of the action he is alleged to have committed, the capacity in which he is involved in the matter, what procedural guarantees are provided for his benefit and, in particular, how he can submit any observations and documents which he considers relevant.

Quoi qu’il en soit, je suis certain que toutes les dispositions procédurales seront rigoureusement observées, car la Grèce est à la pointe des Quinze pour l’octroi de toutes les garanties requises à tout citoyen de n’importe quel pays qui y est jugé.
Nonetheless, I am sure that the proper procedure will be followed to the letter because Greece is at the vanguard of the 15 in providing the necessary guarantees for all citizens brought before its courts, irrespective of where they are from.