Vertaling van "garanties procédurales cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

garanties procédurales
procedural guarantees

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

garantie procédurale
procedural safeguard

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il n'est pas juste que la vie de la personne soit détruite parce que les droits et libertés de cette personne ont été menacés sans être protégés par des garanties procédurales.
However, it is not proper if the individual's life is shattered, if the person's rights and freedoms are threatened without the proper procedural safeguards.

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Cependant, au cours des cinq derniers jours, l'opinion du public a changé à mon avis, parce qu'on lui a expliqué que les garanties procédurales n'avaient pas été respectées et que ces trois personnes estiment — et bien des gens sont du même avis — qu'elles n'ont pas eu l'occasion d'être entendues devant une tribune ouverte et publique accompagnées d'un avocat et après avoir été conseillées et qu'elles n'ont pas pu interroger et contre-interroger les témoins.
But in the last five days, I would suggest that public opinion has changed because of the explanation of the fact that due process has been absent and that those three people, in their opinions and in the opinions of many others, have not had the opportunity to be heard in a public and open forum, with counsel present, with advice and with the opportunity for them to question witnesses and cross-examine witnesses.

Le rapport que la Commission nous a présenté l’année dernière révèle cependant que les États membres ont adopté des pratiques divergentes et qu’il existe de grandes différences au niveau des garanties procédurales accordées par chaque État membre.
The report that the Commission presented to us last year, however, recognises that the Member States have adopted divergent practices and that considerable variation exists between the procedural guarantees provided in each Member State.

Cependant, quelle que soit l’issue de ces appels, le Comité fait écho aux propos de certains témoins voulant que rien n’empêche le Parlement d’offrir des garanties supérieures aux garanties minimales prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés pour respecter les principes de justice fondamentale et d’équité procédurale.
However, regardless of the outcome of those appeals, the Committee echoes comments made by certain witnesses that nothing precludes Parliament from granting more than the minimum guarantees required by the Canadian Charter of Rights and Freedoms to satisfy the principles of fundamental justice and due process.

C. considérant que malgré l'application, par tous les États membres, du système de garanties procédurales, telle que prévue par ladite convention, l'existence de pratiques différentes peut cependant faire obstacle à la confiance dans les différents systèmes juridiques nationaux, alors même que cette confiance constitue le fondement d'une reconnaissance mutuelle,
C whereas although all the Member States of the European Union apply the system of procedural safeguards set out under the Convention on Human Rights, differing practices can hinder confidence in their respective legal systems, which is ultimately what forms the basis of mutual recognition,

Cependant, puisque la Cour fédérale en est maintenant saisie, le leader du gouvernement nous dira-t-il si le gouvernement estime que cette cour est un processus informel ou si elle est bien un tribunal sérieux où les règles de droit et les garanties procédurales doivent être strictement respectées?
However, given that the matter is now before the Federal Court, will the Leader of the Government tell this chamber if the government considers the Federal Court to be an informal process or if it is what it is, namely, a serious tribunal where the rule of law and the procedures under the rule of law are strictly adhered to?

Voici ma question : Pensez-vous que l'on pourrait modifier cette loi pour que nous puissions interdire, poursuivre et incarcérer les terroristes, qui bénéficieront, bien sûr, de toutes les garanties procédurales; cependant, lorsqu'ils auront été accusés d'être un terroriste et jugés comme tels, parce qu'ils participent à des activités terroristes ou projettent d'y participer, pourquoi ne pas les faire disparaître de la surface de la terre pour qu'ils ne puissent poursuivre leurs activités.
That is my question: Can you see this legislation being amended to focus on anti-terrorism interdiction, prosecution and incarceration to get the terrorists, who will have the full benefit of due process, obviously; however, once accused and found to be a terrorist, planning terrorist activity and participating in terrorist activity, to take them off planet earth so that they will not be continuing with terrorism.