Vertaling van "garanties procédurales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

garantie procédurale
procedural safeguard

garanties procédurales
procedural guarantees

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

Je pense que nous devrions prendre garde de ne pas porter atteinte aux garanties procédurales auxquelles les personnes visées ont droit.
We should take care not to prejudice those affected person's right to due process.

Je dirais que le problème serait lié à l'article 7, puisqu'une personne pourrait être condamnée au criminel et subir la stigmatisation qui s'y rattache sans avoir accès aux garanties procédurales complètes auxquelles aurait droit un accusé dans le cadre d'un procès civil.
The problem would be a section 7 problem, I would say, in that you have the ability to be convicted on a criminal level and face that stigma without having the full procedural protections that would be afforded an accused person at a trial in a civilian context.

Les autorités italiennes compétentes, dont les tribunaux, interprètent cette loi comme excluant les «dirigenti» du calcul du nombre de licenciements auxquels l’employeur entend procéder et des garanties procédurales relatives à l’information et à la consultation des travailleurs sur le lieu de travail.
The competent Italian authorities, including courts, interpret this law as excluding 'dirigenti' from the calculation of the number of redundancies which the employer intends to effect and from the procedural guarantees related to information and consultation of workers at the workplace.

Les autorités italiennes compétentes, dont les tribunaux, interprètent cette loi comme excluant les dirigenti du calcul du nombre de licenciements auxquels l’employeur entend procéder et des garanties procédurales relatives à l’information et à la consultation des travailleurs sur le lieu de travail.
The competent Italian authorities, including courts, interpret this law as excluding dirigenti from the calculation of the number of redundancies which the employer intends to effect and from the procedural guarantees related to information and consultation of workers at the workplace.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

Cet article mentionne que les États membres peuvent prévoir des conditions plus favorables pour les personnes auxquelles la proposition de directive s’applique, mais uniquement pour certaines dispositions particulières qui concernent les membres de la famille des chercheurs, le droit à l’égalité de traitement, les activités économiques et les garanties procédurales, de façon à ne pas entamer le champ d’application de la directive.
This Article states that Member States may grant more favourable conditions for the persons to whom the proposal for Directive applies, however only in relation to certain specific provisions that concern family members of researchers, rights to equal treatment, economic activities and procedural safeguards, so as not to undermine the scope of the Directive.

Les autres instruments internationaux auxquels sont parties tous les États membres [32] et qui accordent des garanties procédurales aux personnes mises en cause dans des procédures pénales sont les suivants:
Other international instruments offering procedural safeguards to individuals involved in criminal proceedings to which all Member States [32] are parties are: