Vertaling van "garanties pratiques aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les problèmes pratiques rencontrés dans le transport des matières radioactives pour les activités liées aux garanties
Seminar on Practical Problems encountered in the Transport of Radioactive Materials for Safeguards Related Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats de l’étude montrent que les garanties prévues par l’article 12, paragraphe 1, de la directive en ce qui concerne la forme de la décision de retour (qui doit être rendue par écrit, indiquer ses motifs de fait et de droit et comporter des informations relatives aux voies de recours disponibles) sont aussi largement appliquées dans la pratique.
The research findings show that the safeguards of Article 12(1) of the Directive regarding the form of the return decision (in writing, providing reasons in fact and in law and information on available legal remedies) are also generally applied in practice.

La proposition demande aussi aux États membres de dresser un inventaire de données d'efficacité énergétique pour les installations qui pratiquent la combustion de combustibles ou le raffinage des huiles minérales et du gaz, et fixe des exigences portant sur l'accès prioritaire/garanti au réseau, sur l’appel en priorité à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement et sur le raccordement des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.
The proposal also requires Member States to establish an inventory of energy efficiency data for installations undertaking the combustion of fuels or the refining of mineral oil and gas and sets requirements on priority/guaranteed access to the grid, priority dispatch of electricity from high-efficiency cogeneration and the connection of new industrial plants producing waste heat to district or cooling networks.

RECONNAISSANT la valeur des deux études et rapports très complets de la personnalité indépendante désignée par la Commission européenne afin de s’assurer du respect des garanties offertes par le TFTP en matière de protection des données, dont la conclusion est que les États-Unis se conformaient aux pratiques, exposées dans leurs observations, concernant le respect de la vie privée à l’égard du traitement des données et, en outre, que le TFTP a eu un effet bénéfique certain pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité et s’est révélé extrêmement utile non seulement pour les enquêtes relatives à des attentats terroristes, mais aussi pour la prévention d’un certain nombre d’attentats terroristes en Europe et ailleurs.
RECOGNISING the two comprehensive reviews and reports of the independent person appointed by the European Commission to verify compliance with the data protection safeguards of the TFTP, concluding that the United States was complying with the data privacy protection practices outlined in its Representations and further that the TFTP has generated significant security benefits for the European Union and has been extremely valuable not only in investigating terrorist attacks but also in preventing a number of terrorist attacks in Europe and elsewhere.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

L'adoption et la mise en oeuvre des principes garantis par la charte européenne des petites entreprises sont aussi recommandées, dans la mesure où cela permettrait d'encore améliorer l'environnement des entreprises en s'alignant sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres de l'UE.
In addition, the adoption and implementation of the principles enshrined in the European Charter for Small Enterprises is recommended, as it would further enhance the improvement of the business environment in line with good practice in EU Member States.

Il existe aussi des différences dans les pratiques commerciales concernant le paiement, l'objet du contrat, les devis, l'exécution, les prestations, la livraison, la gestion des réclamations et le service après-vente (par exemple les numéros d'assistance privilégiée, la garantie commerciale, l'échange, la réparation).
Commercial practices related to payment, the subject matter of the contract, price estimates, execution, performance, delivery, complaint-handling and after-sales service (e.g. premium rate help-lines, commercial guarantees, substitution, repair) also differ.