Traduction de «garanties pourrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

avoirs assortis d'une garantie-or [ avoirs gagés sur l'or ]
gold-guaranteed assets

dégagement de l'avoir propre foncier [ emprunt garanti par l'avoir propre foncier ]
home equity withdrawal [ borrowing against home equity ]

avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers
to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. invite la Commission, lors de la révision du règlement EMIR, à examiner les conséquences que pourrait avoir la diminution de la qualité des garanties acceptées par les contreparties centrales sur la résilience de celles-ci et à déterminer si certains acteurs des marchés, tels que les fonds de pension, devraient être définitivement exemptés de la compensation par contrepartie centrale dans le cas où leur participation affaiblirait la stabilité du système financier général en raison de l'acceptation de garanties autres qu'en espèces;
19. Calls on the Commission, when reviewing EMIR, to examine the effect that lowering the quality of collateral accepted by central counterparties (CCPs) could have on the resilience of CCPs and to consider whether certain market participants such as pension funds should be permanently exempt from central clearing should their participation decrease the stability of the overall financial system due to alternative non-cash collateral being accepted;

k)l’exigence de transparence dès lors qu’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de tout État membre concerné; et
(k)that the requirement for transparency whenever a proposed decision or action is likely to have implications on the financial stability, fiscal resources, resolution fund, deposit guarantee scheme or investor compensation scheme of any relevant Member State; and

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

l'exigence de transparence dès lors qu'une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs de tout État membre concerné; et
that the requirement for transparency whenever a proposed decision or action is likely to have implications on the financial stability, fiscal resources, resolution fund, deposit guarantee scheme or investor compensation scheme of any relevant Member State; and

Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.
To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.

13. demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération nucléaire ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union voisins du Belarus;
13. Calls on the Belarusian authorities to strictly observe international safety standards and requirements during the process of building a new nuclear power plant; calls on Belarus to ratify the International Atomic Energy Agency (IAEA) Additional Protocol to the Comprehensive Safeguards Agreement; calls on the Commission to monitor and to report to it and the Member States on compliance by Belarus with the IAEA recommendations and the requirements of the Convention on Nuclear Safety and the Nuclear Non-Proliferation Treaty and on the effects the operation of the nuclear power plant could have on neighbouring EU Member States;

13. demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'AIEA à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la Convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union européenne voisins du Belarus;
13. Calls on the Belarusian authorities to strictly observe international safety standards and requirements during the process of building a new nuclear power plant; calls on Belarus to ratify the IAEA Additional Protocol to the Comprehensive Safeguards Agreement; calls on the Commission to monitor and to report to it and the Member States on compliance by Belarus with the IAEA recommendations and the requirements of the Convention on Nuclear Safety and the Non-Proliferation Treaty and on the effects the operation of the nuclear power plant could have on neighbouring EU Member States;

Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre.
Networks based on multiple fibre lines ensure that access seekers can obtain full control over fibre lines, without having to duplicate costly investments or risking discriminatory treatment in case of mandated single fibre unbundling.

U. considérant que l'absence de normes et de garanties environnementales clairement définies, notamment dans le cas des biocarburants, pourrait avoir des incidences négatives importantes, telles que l'accroissement du déboisement des forêts tropicales, tout en ne parvenant pas à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre,
U. whereas the lack of clear environmental standards and safeguards, especially in the case of biofuels, could have significant negative effects, such as an increase in tropical deforestation, while failing to reduce greenhouse gas emissions significantly,

Par ailleurs, le fait que le plafond de la garantie de remboursement soit beaucoup plus élevé aux Pays-Bas que dans les autres États membres pourrait avoir des conséquences qu'il convient d'analyser plus en détail.
The fact that the Dutch money-back-guarantee has a much higher threshold than in the other Member States might result in a situation the implications of which may need further analysis.