Traduction de «garanties ou des crédits envisagés eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Afin de permettre une coordination en temps utile de l'attitude des États membres, les renseignements visés aux articles 4 et 5 doivent être transmis aussitôt que possible après mise à l'étude, soit des garanties ou des crédits envisagés eux-mêmes, soit de toute autre décision qui, aux termes d'une réglementation nationale ou d'usages administratifs nationaux, constituerait un préalable à l'instruction ultérieure des garanties ou des crédits.
In order to enable Member States to coordinate their attitudes in due and proper time, the information prescribed under Articles 4 and 5 must be transmitted as soon as possible after initiation of the study either of the guarantees and the proposed credits proper, or of any other decision which, under the terms of national regulations or national administrative practices, would constitute a prerequisite for the subsequent examination of such guarantees or credits.

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro et que l’établissement de crédit concerné soit ou non membre d’un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes.
(12) The same coverage level should apply to all depositors regardless of whether a Member State’s currency is the Eeuro or not and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself.

Il ne convient pas que, lors de la mise aux enchères, les États membres soient tenus de déposer une garantie autre que les quotas eux-mêmes, dès lors que leurs seuls engagements ont trait à la livraison des quotas.
It is not appropriate for Member States to have to deposit collateral other than the allowances themselves when auctioning, since the Member States’ only commitments relate to the delivery of allowances.

Les établissements financiers et les investisseurs sont obligés d’évaluer eux-mêmes les risques de crédit et ne doivent pas se fier exclusivement ou mécaniquement à des notations externes pour évaluer la qualité de crédit d’une entité ou d’un instrument financier.
Financial institutions and investors are required to carry out their own evaluation of credit risks and must not rely solely or automatically on external ratings in order to evaluate the creditworthiness of an entity or financial instrument.

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro et que l’établissement de crédit concerné soit ou non membre d’un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes .
(12) The same coverage level should apply to all depositors regardless of whether a Member State’s currency is the Eeuro or not and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself .

2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements.
2. Member States shall not include in the own funds of public credit institutions guarantees which they or their local authorities extend to such entities.

considérant que, dans le cadre de la présente directive, il n'est pas indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes, étant entendu, d'une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en principe, incomber aux établissements de crédit eux-mêmes et, d'autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; que ceci, toutefois, ne doit pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné;
Whereas it is not indispensable, in this Directive, to harmonize the methods of financing schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves, given, on the one hand, that the cost of financing such schemes must be borne, in principle, by credit institutions themselves and, on the other hand, that the financing capacity of such schemes must be in proportion to their liabilities; whereas this must not, however, jeopardize the stability of the banking system of the Member State concerned;

considérant que, dans des cas bien précis, dans certains États membres où il n'y a pas de système de garantie des dépôts pour certaines catégories d'établissements de crédit qui ne reçoivent qu'une part très faible de dépôts, l'introduction d'un tel système peut, dans certains cas, prendre plus longtemps que la période prévue pour la transposition de la directive; que, dans de tels cas, une dérogation provisoire à l'obligation d'appartenir à un système de garantie des dépôts peut être justifiée; que, si ces établissements de crédit opéraient à l'étranger, les États membres auraient, toutefois, le droit d'exiger que ceux-ci participent à un système de garantie des dépôts créé par eux;
Whereas, in specific cases, in certain Member States in which there are no deposit-guarantee schemes for certain classes of credit institutions which take only an extremely small proportion of deposits, the introduction of such a system may in some cases take longer than the time laid down for the transposition of this Directive; whereas in such cases a transitional derogation from the requirement to belong to a deposit-guarantee scheme may be justified; whereas, however, should such credit institutions operate abroad, a Member State would be entitled to require their participation in a deposit-guarantee scheme which it had set up;