Vertaling van "garanties minimales telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures

résolution sur les garanties minimales
resolution on minimum guarantees

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

valeur minimale garantie | GMV
guaranteed minimum value | gmv

prestation minimale garantie au décès
guaranteed minimum death benefits

Exigences minimales relatives au matériel micro-informatique et à la garantie de services applicable
Minimum Product and Warranty Service Requirements for Micro-Computer-Based Equipment

Accord de garantie de recettes annuelles minimales
Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

les exigences techniques minimales relatives aux niveaux de garantie et la table de correspondance des niveaux de garantie nationaux des moyens d'identification électronique notifiés délivrés en vertu de schémas d'identification électronique notifiés au titre de l'article 8 du règlement (UE) no 910/2014, telles que décrites aux articles 3 et 4.
minimum technical requirements related to the assurance levels and the mapping of national assurance levels of notified electronic identification means issued under notified electronic identification schemes under Article 8 of Regulation (EU) No 910/2014 as set out in Articles 3 and 4.

les exigences techniques minimales relatives aux niveaux de garantie et la table de correspondance des niveaux de garantie nationaux des moyens d'identification électronique notifiés délivrés en vertu de schémas d'identification électronique notifiés au titre de l'article 8 du règlement (UE) no 910/2014, telles que décrites aux articles 3 et 4;
minimum technical requirements related to the assurance levels and the mapping of national assurance levels of notified electronic identification means issued under notified electronic identification schemes under Article 8 of Regulation (EU) No 910/2014 as set out in Articles 3 and 4;

1. L’utilisation, comme garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, de titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique qui ne remplissent pas les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème applicables à certains actifs négociables énoncées à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, mais qui remplissent les autres critères d’éligibilité mentionnés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, est subordonnée à la fourniture d’un rehaussement de crédit par la République hellénique aux BCN sous la forme d’un programme de rachat.
1. The use, as collateral for Eurosystem credit operations, of marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the Hellenic Republic that do not fulfil the Eurosystem’s minimum requirements for credit quality thresholds, as specified in the Eurosystem credit assessment framework rules for certain marketable assets in Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 while fulfilling the other eligibility requirements specified in Annex I to Guideline ECB/2011/14, shall be conditional on the provision by the Hellenic Republic to NCBs of a collateral enhancement in form of a buy-back scheme.

Pour améliorer la fiabilité de telles listes, il faudrait par conséquent que des mécanismes appropriés de vérification et/ou de correction, ainsi que des garanties minimales pour les personnes ciblées soient établis, au moins à l'initiative des Etats membres des Comités de sanctions qui sont aussi membres de l'UE.
In order to improve the reliability of such lists, appropriate checking/and or correction procedures should therefore be provided for, as should minimum guarantees for the persons targeted, at least at the initiative of those States which are members both of the Sanctions Committees and of the EU.

Pour améliorer la fiabilité de telles listes, il faudrait par conséquent que des mécanismes appropriés de vérification et/ou de correction, ainsi que des garanties minimales pour les personnes ciblées soient établis, au moins à l'initiative des États membres des Comités de sanctions qui sont aussi membres de l'UE.
In order to improve the reliability of such lists, appropriate checking/and or correction procedures should therefore be provided for, as should minimum guarantees for the persons targeted, at least at the initiative of those States which are members both of the Sanctions Committees and of the EU.

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.
Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia , the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.
Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.

le plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme et, partant, des garanties minimales en matière de procédure quant à un jugement équitable, telles qu'elles ont été confirmées par la Cour européenne des droits de l'homme et qui sont communes à tous les États membres, quel que soit leur système juridique;
full respect for the European Convention on Human Rights and, consequently, for the minimum procedural guarantees with regard to a fair trial, as confirmed by the European Court of Human Rights, which are common to all the Member States, irrespective of their legal system,