Traduction de «garanties minimales applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

résolution sur les garanties minimales
resolution on minimum guarantees

Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile
Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures

Procédures de radiotéléphonie minimales applicables au départ d'un aérodrome
Minimum radiotelephony (R/T) aerodrome departure procedures

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

Normes minimales applicables aux agents maritimes
Minimum Standards on Shipping Agents

Exigences minimales relatives au matériel micro-informatique et à la garantie de services applicable
Minimum Product and Warranty Service Requirements for Micro-Computer-Based Equipment

valeur minimale garantie | GMV
guaranteed minimum value | gmv

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

Ordonnance du 18 août 2004 sur l'application de garanties
Safeguards Ordinance of 18 August 2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, l'indépendance professionnelle des autorités statistiques devrait être renforcée et des normes minimales, applicables dans l'ensemble de l'Union, devraient être garanties.
To that end, the professional independence of statistical authorities should be strengthened and minimum standards, applicable across the Union, should be ensured.

Étant donné que les objectifs fixés dans la présente directive, à savoir la définition de normes minimales communes relatives aux garanties procédurales applicables aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum standards on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of its scale and effect, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Il convient d’établir des garanties minimales applicables à la conduite de retours forcés, en tenant compte de la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus .
Minimum safeguards for the conduct of forced return should be established, taking into account Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders .

Il convient d’établir des garanties minimales applicables à la conduite de retours forcés, en tenant compte de la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (3).
Minimum safeguards for the conduct of forced return should be established, taking into account Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders (3).

Elle assurera des garanties minimales pour les systèmes alternatifs de résolution des litiges, en encourageant l'application des principes établis par ses recommandations de 1998 et de 2001.
It will ensure minimum guarantees for ADRs by encouraging the application of the principles under the 1998 and 2001 Commission Recommendations.

Le CEPD appelle aussi à une plus grande précision dans l’approche globale concernant les garanties minimales applicables à tous les accords: des conditions plus strictes devraient s’appliquer, en particulier pour ce qui est du traitement de données sensibles, du principe de la limitation des finalités, des conditions des transferts ultérieurs et de la conservation des données.
The EDPS also calls for more precision in the global approach with regard to the minimal safeguards applicable to all agreements: stricter conditions should apply especially with regard to the processing of sensitive data, the purpose limitation principle, the conditions of onward transfers and the retention of data.

«Dans l'attente de la fixation des modalités d'application prévues aux quatrième et cinquième tirets du chapitre 2 de l'annexe II, les États membres veillent à subordonner l'importation des produits qui y sont visés au respect des garanties minimales prévues auxdits tirets».
'Pending the fixing of the detailed rules of application provided for in the fourth and fifth indents of Chapter 2 of Annex II, Member States shall ensure that imports of products referred to therein are subject to compliance with the minimum guarantees laid down in the said indents.`;