Vertaling van "garanties juridiques existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...prêts...couverts dans leur intégralité par des garanties juridiquement exécutoires
full cover for its loans in the form of legally enforceable guarantees

garantie juridique
legal guarantee

Orientation sexuelle et garanties juridiques
Sexual Orientation and Legal Rights

garanties juridiques minima reconnues
acknowledged minimum legal guarantees

La Charte des droits et libertés : garanties juridiques
The Charter of Rights and Freedoms: Legal Rights

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les droits fondamentaux, malgré les progrès constatés dans le renforcement du cadre institutionnel et juridique, le Monténégro doit appliquer pleinement les garanties juridiques existantes et renforcer les capacités administratives.
As regards fundamental rights, although some progress has been made in reinforcing the legal and institutional framework, the existing legal guarantees need to be fully enforced and administrative capacities strengthened.

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

S'agissant des droits fondamentaux, si le cadre juridique et institutionnel est largement en place, il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.
As regards fundamental rights, while the legal and institutional framework is broadly in place the existing legal guarantees need to be fully enforced.

Il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.
However, existing legal guarantees need to be fully enforced.

3. appelle la Commission à proposer un cadre juridique européen comprenant des normes minimales contraignantes pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, y compris en ce qui concerne la qualité de l'apprentissage, des salaires décents pour les jeunes et l'accès aux services publics de l'emploi, et couvrant également les jeunes âgés de 25 à 30 ans, lorsque les recommandations existantes relatives aux garanties pour la jeunesse ne sont pas respectées par les États membres;
3. Calls on the Commission to propose a European legal framework, introducing minimum standards for the implementation of the youth guarantees, including the quality of apprenticeships, decent wages for young people and access to employment services, and also covering young people aged between 25 and 30, where the existing recommendations on youth guarantees are not respected by Member States;

22. appelle la Commission à proposer un cadre juridique européen comprenant des normes minimales contraignantes pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, y compris en ce qui concerne la qualité de l'apprentissage, des salaires décents pour les jeunes et l'accès aux services publics de l'emploi, et couvrant également les jeunes âgés de 25 à 30 ans, lorsque les recommandations existantes relatives aux garanties pour la jeunesse ne sont pas respectées par les États membres;
22. Calls on the Commission to propose a European legal framework, introducing binding minimum standards for the implementation of the youth guarantees, including the quality of apprenticeships, decent wages for young people and access to employment services, and also covering young people aged between 25 and 30, where the existing recommendations on youth guarantees are not respected by Member States;