Vertaling van "garanties incluent tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie à toute épreuve | garantie tous risques
iron-clad guarantee

garanti contre toute possibilité d'erreur au maniement
tamperproof

enveloppe garantie contre tout trucage
tamper resistant covering

garanti contre toute défectuosité de fabrication
guaranteed against manufacturing defects

garantie contre tout vice de fabrication
warranty against defect

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

personne offrant toutes les garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intérêt de référence ou un taux d'intérêt fixe pour tout ou partie de la durée du prêt.
Such lending includes secured and unsecured lending via term loans, commercial mortgage loans repayable over a defined period of up to 15 years and asset finance and commercial finance and invoice discounting, whether the interest rate for the loan concerned is variable, or a fixed margin over a specified reference interest rate, or an interest rate fixed for all or part of the term of the loan.

Les objectifs clés de l’Union européenne incluent indéniablement la promotion de la paix, des valeurs de l’Union et des traditions constitutionnelles communes aux États membres, tout comme la garantie du bien-être des habitants.
The Union’s key objectives undoubtedly include promoting peace, the Union’s values and the constitutional traditions common to the Member States, as well as ensuring the well-being of the people.

Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre sur leur territoire, dans l'intérêt public, des personnes qui autrement auraient dû être retournées au pays de dernier séjour; et enfin, d'avoir une disposition exhortant les deux pays à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la surveillance de l'entente, avec la participation d'organisations non gouvernementales (1615) Monsieur le président, le HCR fait bon accueil à l'invitation lancée par les parties aux termes de l'article 8.3 de l'entente de participer à la surveillance et à l'examen de la mise en oeuvre de l'entente, avec l'avis d'ONG.
These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territories on account of the public interest persons who would otherwise have been required to return to the country of last presence; and fifth, a provision calling for both countries to cooperate with UNHCR in the monitoring of this agreement with input from non-governmental organizations (1615) Mr. Chairman, UNHCR welcomes the invitation extended by the parties under article 8.3 of the agreement to have UNHCR participate in the monitoring and the review of the implementation of the agreement, with input received from NGOs.

De plus, les mesures de financement ad hoc et les financements du CoBo ne prennent pas en considération toutes les recettes des RSP y relatives et n'incluent pas les garanties nécessaires pour exclure une compensation excessive.
Moreover, neither the ad hoc financing measures nor the payments from the CoBo Fund take into account all the relevant receipts of the public service broadcasters. Nor do they include the necessary safeguards to exclude over-compensation.

Enfin, il est recommandé que les ministères et organismes autorisés à garantir des prêts incluent dans leur sommaire des prévisions budgétaires de l'information concernant toutes les garanties de prêts en souffrance, le passif qu'elles pourraient représenter, un énoncé explicite des objectifs en matière de politiques que ces prêts sont censés permettre d'atteindre, ainsi que des renseignements précisant s'il existe d'autres moyens d'atteindre ces objectifs en matière de politiques.
Lastly, it is recommended that departments and agencies authorized to provide loan guarantees include in their estimates summary information on the status of all their outstanding loan guarantees, the potential liabilities they represent, explicit statements of the policy goals such loans are meant to achieve and whether there are alternative means of meeting these policy objectives.

Toutes ces directives incluent des garanties minimales - et parfois maximales - pour le consommateur.
These contain minimum guarantees, sometimes maximum guarantees, for the consumer.

M. Pentney: Elles n'ajoutent rien à la garantie constitutionnelle, qui demeure applicable de toute façon et qui peut être invoquée par les peuples autochtones pour contester des lois ou des mesures, qu'elles incluent une disposition de non-dérogation ou non.
Mr. Pentney: It does not add to the constitutional guarantee, which is there in any event. The constitutional guarantee is available to Aboriginal people to challenge legislation or actions, with or without a non-derogation clause.