Vertaling van "garanties fondamentales d'égalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garanties fondamentales
fundamental guarantees

garantie fondamentale
condition

identité fondamentale [ équation comptable | égalité fondamentale ]
accounting equation [ accounting identity | balance sheet equation | basic accounting equation ]

identité fondamentale | équation comptable | égalité fondamentale
accounting equation | accounting identity | balance sheet equation | basic accounting equation

la garantie constitutionnelle fondamentale
the fundamental constitutional guarantee

égalité fondamentale au niveau de la procédure
basic procedural equality

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, selon une jurisprudence constante, la Cour de justice considère que ces dispositions législatives ne peuvent opérer une discrimination à l'égard de personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l'égalité de traitement, ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire [38].
In particular, the Court of Justice has consistently held that such legislative provisions may not discriminate against persons to whom Community law gives the right to equal treatment or restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law.

Toutefois, pour garantir l’égalité de traitement et la transparence tout au long de la procédure d’attribution, il y a lieu de prévoir des garanties fondamentales concernant le processus d’attribution, notamment la diffusion d’informations sur la nature et la portée de la concession, la limitation du nombre de candidats, la diffusion d’informations aux candidats et soumissionnaires ainsi que la mise à disposition de comptes rendus appropriés.
However, in order to ensure equal treatment and transparency throughout the awarding process, it is appropriate to provide for basic guarantees as to the awarding process, including information on the nature and scope of the concession, limitation of the number of candidates, the dissemination of information to candidates and tenderers and the availability of appropriate records.

Dans le même sens, les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci.
Similarly, the steps taken by a selection board with a view to discharging its obligation to ensure that its composition is stable must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment being organised and the practical requirements inherent in the organisation of the competition, although this does not mean that the selection board can exempt itself from observing the fundamental guarantees of equal treatment for the candidates and objectivity in the choice made between them.

Dans le même sens, il y a lieu de relever que les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 44).
In the same way, it should be noted that measures taken by a selection board in order to comply with its obligation to ensure stability of its composition must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment organised and of the practical requirements inherent in the organisation of the competition without, however, the selection board being able to dispense with observance of the fundamental assurances of equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (judgment of 5 April 2005 in Case T‑336/02 Christensen v Commission, paragraph 44).

Toutefois, pour garantir l'égalité de traitement et la transparence tout au long de la procédure d'attribution , il y a lieu de prévoir des garanties fondamentales concernant le processus d'attribution, notamment la diffusion d'informations sur la nature et la portée de la concession, la limitation du nombre de candidats, la diffusion d'informations aux candidats et soumissionnaires ainsi que la mise à disposition de comptes rendus appropriés .
However, in order to ensure equal treatment and transparency throughout the awarding process , it is appropriate to provide for basic guarantees as to the awarding process, including information on the nature and scope of the concession, limitation of the number of candidates , the dissemination of information to candidates and tenderers and the availability of appropriate records.

J. considérant que les violences subies par les femmes et les jeunes filles comprennent les violences physiques et psychologiques, le viol, les mauvais traitements sur mineures, les violences liées aux convictions religieuses ou autres, le harcèlement sexuel et les persécutions ou encore la violence domestique, notamment au moyen des nouvelles technologies et de l'internet, de propos misogynes, de menaces et de dénonciations en ligne, et que, dans certains cas, ces violences donnent lieu à des féminicides ou à de prétendus "crimes d'honneur", qui constituent une violation du droit fondamental des femmes à la dignité, à l'égalité de traitement et à l'accès à la justice tels que les Nations unies les ont définis; que l'exercice et la protection de toute les libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres;
J. whereas the violence suffered by women and girls includes physical and psychological abuse, rape, child abuse, abuse related to religious or other beliefs, sexual harassment and stalking, and domestic violence, also because of new technologies and the internet, through misogynistic language, threats and online slurs, and whereas in some cases this violence results in femicides and/or so-called crimes of honour, constituting a violation of women’s fundamental right to dignity, equal treatment and access to justice as defined by the UN; whereas women and girls are entitled to the equal enjoyment and protection of all fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field;

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des ma ...
20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strat ...

1. réaffirme, dans ce contexte, que l’Union européenne et ses institutions ont le devoir et la responsabilité de respecter, de garantir, de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux, les libertés civiles et les principes et valeurs européens, inaliénables pour les citoyens européens au sein de l’Union, sur la base de la charte et des articles 2, 6, 7 et 9 à 12 du TUE, notamment lorsque ces droits et libertés ne sont pas effectivement et dûment garantis au niveau national; soutient que l’article 51 de la charte ne devrait pas être utilisé pour minimiser l’importance de la charte et de son champ d’application, et insiste sur le fait que cet article n’abolit pas le rôle et les compétences des institutions européennes en matière de protection, de défense et de promotion des valeurs fondamentales de l’Union, comme le respect de la dignité humaine et de la liberté, ainsi que des principes que sont la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, la paix, la citoyenneté, l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination;
1. Reaffirms, in this context, that the EU and its institutions have a duty, and a responsibility, to respect, guarantee, protect and promote the fundamental rights, civil liberties and European principles and values that are inalienable for European citizens in the EU, on the basis of the Charter and of Articles 2, 6, 7 and 9-12 TEU, notably in cases where these rights and liberties are not effectively and appropriately guaranteed at national level; insists that Article 51 of the Charter should not be used to minimise the importance of the Charter and of its application, and underlines that this article does not abrogate the role and powers that EU institutions have in relation to the protection, defence and promotion of European fundamental values – such as respect for human dignity and freedom – and the principles of democracy, rule of law, good governance, peace, citizenship, equality of gender and non-discrimination;

7. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion; le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
7. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: limitations on the right of freedom of religion and expression, the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts and the right to bring human rights violations to court, the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

Ces règles ne doivent cependant ni exercer de discrimination à l'encontre des personnes auxquelles le droit communautaire assure l'égalité de traitement ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.
However, such rules may neither discriminate against those to whom Community law gives the right to equal treatment nor restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law.