Traduction de «garanties financières et décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire, aucun préfinancement n’est effectué, sauf si une garantie financière d’un montant équivalent est fournie.
Where the contracting authority decides not to require proof of the financial, economic, technical and professional capacity of candidates or tenderers, no pre-financing shall be made unless a financial guarantee of an equivalent amount is provided.

(48) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité à parer financièrement aux conséquences des dommages causés par leurs opérations, en fournissant des garanties financières, et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators in their jurisdiction demonstrate their ability to pay for the consequences of damage caused by their operations, through the provision of financial security, and should decide what instruments (such as funds, bank guarantees, insurance and/or risk pooling) are appropriate for this purpose.

(48) Les États membres devraient dès lors veiller à ce que les exploitants établis dans leur ressort prouvent leur capacité de couvrir les dommages causés par leurs opération en mer à travers la mise en place de garanties financières et décider quels instruments (tels que des fonds, des garanties bancaires, des assurances et/ou la mutualisation des risques) sont appropriés à cette fin.
(48) Member States should ensure that operators under their jurisdiction demonstrate their ability to pay for damage caused by their offshore operations through the provision of financial security, and should decide what instruments (inter alia funds, bank guarantees, insurance and/or pooling of risks) are appropriate for this purpose.

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Cela nous permettrait, lors de la préparation des perspectives financières, de décider plus facilement quels fonds utiliser comme garanties pour la Banque européenne d’investissement.
This will enable us, when preparing financial perspectives, to make better choices as to which funds we should use as guarantees for the European Investment Bank.

Premièrement, nous avons décidé une garantie financière substantielle appelée le mécanisme et le fonds européens de stabilité financière - de près de 500 milliards d’euros - qui, avec le plan de sauvetage pour la Grèce sur l’aide financière coordonnée et conditionnelle, a contribué à éteindre le feu de brousse de l’incertitude financière avant qu’il ne se soit transformé en feu de forêt dans toute l’Europe.
First, we have decided on a very substantial financial backstop called the European financial stability mechanism and facility – almost EUR 500 billion – which, together with the rescue package for Greece on coordinated and conditional financial assistance, has helped to stop the bush fire of financial uncertainty before it has turned into a forest fire all over Europe.

"Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire, l'ordonnateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de refuser le préfinancement à moins qu'une garantie financière d'un montant équivalent ne soit fournie ou qu'une preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle ne soit présentée par la suite".
"Where the contracting authority decides not to require proof of the financial, economic, technical and professional capacity of candidates or tenderers, the authorising officer, based upon his analysis of risk, may decide to withhold pre-financing unless a financial guarantee of an equivalent amount is provided or proof of financial, economic, technical and professional capacity is being subsequently presented".

2. Avant le 30 avril 2010, la Commission présente un rapport sur l'efficacité de la présente directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, sur la disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière couvrant les activités visées à l'annexe III. En ce qui concerne la garantie financière, le rapport prend également les aspects suivants en considération: une approche progressive, un plafond pour la garantie financière et l'exclusion des activités à faible risque.
2. The Commission, before 30 April 2010 shall present a report on the effectiveness of the Directive in terms of actual remediation of environmental damages, on the availability at reasonable costs and on conditions of insurance and other types of financial security for the activities covered by Annex III. The report shall also consider in relation to financial security the following aspects: a gradual approach, a ceiling for the financial guarantee and the exclusion of low-risk activities.

Le preneur de la garantie peut exercer un droit d’utilisation, tel que convenu par voie contractuelle, de la garantie financière fournie comme s’il en était propriétaire. S’il décide d’exercer ce droit, le preneur est dans l’obligation de transférer un montant de garantie équivalent.
The collateral taker has a contractually agreed right to use the financial collateral provided as if he were full owner. If he chooses to exercise this right, he is obliged to transfer back the equivalent amount of collateral.