Vertaling van "garanties financières désormais rendu " (Frans → Engels) :

Des exigences minimales harmonisées en matière de garanties financières sont nécessaires pour permettre le contrôle du respect des obligations de garanties financières désormais rendu possible par le registre visé à l'article 16 et requis au titre des inspections prévues à l'article 20.
Harmonised minimum requirements on the financial guarantees are needed to allow the meaningful compliance checking of financial guarantees as now made possible through the register in article 16 and required under inspections in article 20.

- La participation au 7e PC a été simplifiée: un nouveau fonds de garantie a rendu inutiles la plupart des contrôles de viabilité financière ex ante; un guichet unique pour l’inscription (Unique Registration Facility) permet de soumettre en une fois tous les documents juridiques requis; les exigences en matière de certificats d'audit et de contrôle ex ante de la capacité financière ont été divisées par dix par rapport au 6e PC.
- Progress has been made in simplifying participation in FP7: A new Guarantee fund has made most ex-ante financial viability checks obsolete; a Unique Registration Facility allows one-off submission of legal documents, and audit certificates and ex-ante financial capacity checks have been reduced by a factor of ten compared to FP6.

annuler, conformément à l’article 256, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 26 juin 2014 (affaire T-564/10), en ce qu’il rejette le recours dirigé par les requérantes contre la Commission européenne en vue de l’annulation de la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie bancaire devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1) soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme, et en ce qu’il condamne les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission;
Set aside, pursuant to the second subparagraph of Article 256(1) TFEU, the judgment of the General Court of the European Union of 26 June 2014 in Case T-564/10 dismissing the proceedings brought by the appellants against the European Commission for the annulment of the Commission’s decision, adopted by its accounting officer by letter of 8 October 2010, in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 (1) should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating, and ordered the appellants to bear their own costs and to pay the costs incurred by the Commission.

N’est-il pas également nécessaire de prévoir, compte tenu désormais de la prise en compte par le droit communautaire du préjudice écologique, un système de réparation adéquate et de garantie financière afférente?
Is it not also necessary, given the inclusion henceforth of environmental harm in EU law, to provide for an adequate system of compensation and associated financial guarantees?

Le suivi des progrès accomplis dans les États membres qui ont opté pour la garantie financière obligatoire, et notamment l'approche progressive, ainsi que dans ceux qui n'ont pas rendu obligatoire la garantie financière devra se poursuivre, avant que l'on puisse en tirer des conclusions valables.
Developments in those Member States that have opted for mandatory financial security, including the gradual approach, and in the Member States that have not introduced obligatory financial security, will have to be further monitored before reliable conclusions can be drawn.

L’impression globale qui se dégage est toutefois que la DCGF fonctionne bien et qu’elle est venue à point nommé: en supprimant les contraintes administratives et formalités juridiques qui alourdissaient jusqu’alors les procédures de garantie, elle a rendu la prise de garanties financières et leur exécution à la fois simples et plus efficientes.
Yet, the overall impression is that the FCD is functioning well and has come at the right moment. By removing the administrative burdens and legal formalities that previously hampered collateral procedures the FCD has made the taking of financial collateral and the enforcement of collateral obligations simpler and more efficient.

Cependant, elle est prête à encourager les initiatives qui inciteraient le marché et tous les fournisseurs de garantie financière à développer des produits de garantie financière qui répondraient aux nouvelles exigences résultant de l’adoption de la directive et du fait que la responsabilité des exploitants sera désormais engagée.
It is certainly willing, however, to encourage initiatives whereby further impetus should be given to the market and all financial security providers to develop financial security products that would meet the new demand resulting from the adoption of the directive and the fact that operators will now be exposed to liability.

Étant donné que les contrats de garantie financière peuvent désormais être conclus autrement que sous la forme d'un accord écrit et signé en bonne et due forme, il suffit d'exiger que la garantie financière soit fournie par le fournisseur de la garantie (et de définir la "fourniture" dans un nouvel article 3, paragraphe 1, point a)), dès lors que cette fourniture est attestée dans un écrit.
As collateral arrangements can now be concluded without a formal written and signed agreement, it is sufficient to require that the collateral be provided by the collateral provider (and to define 'provision' in a new article 3(1)a), so long as this provision can be evidenced in writing.