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Caution financière de post-fermeture
Contrat de garantie financière
Contre-garantie financière
Garantie financière
Garantie financière de parrainage
Garantie financière pour la post-fermeture
Sûreté financière

Vertaling van "garanties financières claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
garantie financière | sûreté financière

financial collateral | financial guarantee


contre-garantie financière

indemnity or credit guarantee


contrat de garantie financière

financial collateral arrangement


garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]

post-closure financial security


garantie financière de parrainage

sponsorship financial guarantee


Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens

Agreement regarding financial guarantees to certain airlines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une indication claire des actifs ou fonds soumis aux règles de la directive 2014/65/UE et de ses mesures d'exécution et de ceux qui ne le sont pas, tels que ceux relevant d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété.

a clear indication of the assets or funds which are subject to the rules of Directive 2014/65/EU and its implementing measures and those that are not, such as those that are subject to Title Transfer Collateral Agreement.


La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.

This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.


31. salue l'intention des dirigeants du G20 d'apporter une aide financière et technique aux sources d'énergie propres et renouvelables, et à l'efficacité énergétique dans les pays en développement; déplore toutefois l'absence de garanties financières claires en matière de financement des efforts de lutte contre le changement climatique et des besoins d'adaptation des pays en développement; espère que les ministres des finances vont élaborer des options concrètes de financement du changement climatique avant l'ouverture des négociations du COP15;

31. Welcomes the intention of G20 leaders to provide financial and technical support for clean energy, renewables and energy efficiency in developing countries; regrets however the lack of clear financial guarantees to fund developing countries' mitigation efforts and adaptation needs; expects Finance Ministers to prepare concrete options for climate change financing before the COP15 negotiations;


Par ailleurs, en 2010, lorsque la Commission a imposé cette exigence, il était déjà tout à fait inapproprié de choisir la notation financière comme seul critère applicable à la fourniture d’une garantie bancaire, de sorte que ce critère, objectivement discutable, exigerait une motivation plus solide, claire et explicite.

Moreover, in 2010, when the Commission imposed that requirement, to choose as criterion for the provision of a bank guarantee simply the credit rating was at that time wholly inappropriate, so that that criterion, since it was open to question from an objective standpoint, called for a stronger, clearer and more specific statement of reasons.


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7. note que la simplification des procédures et l'introduction de garanties financières pour diminuer le risque entrepreneurial, notamment pour les PME, sont primordiales pour attirer les capitaux privés et mettre en place de bons partenariats public-privé, qui sont essentiels pour la mise en œuvre des projets; souligne que, pour les partenariats public-privé, des règles de procédure claires et transparentes sont indispensables en ce qui concerne l'activité des entités publiques et des entreprises;

7. points out that the simplification of procedures and introduction of financial guarantees to reduce entrepreneurial risk, especially for SMEs, are essential in order to attract private capital and set up sound public-private partnerships, which are essential to project implementation; maintains, as regards public private partnerships, that clear and transparent rules of conduct are needed to govern the activities of public institutions and enterprises;


Cette adoption servirait donc de caution, alors même que deux autres conditions essentielles ne sont toujours pas remplies: l’existence d’une claire définition des responsabilités (accompagnée de garanties financières correspondantes) pour les dommages susceptibles d’être causés par les OGM et l’entrée en vigueur de règles - inexistantes à ce jour - garantissant de manière sûre la non-contamination des cultures traditionnelles par les cultures OGM.

Such adoption would therefore serve as a guarantee, even if two other essential conditions had still not been fulfilled: the existence of a clear definition of liabilities (accompanied by corresponding financial guarantees) in connection with the damage likely to be caused by GMOs; and the entry into force of hitherto non-existent rules definitely guaranteeing the non-contamination of traditional crops by GMO crops.


Cette adoption servirait donc de caution, alors même que deux autres conditions essentielles ne sont toujours pas remplies: l’existence d’une claire définition des responsabilités (accompagnée de garanties financières correspondantes) pour les dommages susceptibles d’être causés par les OGM et l’entrée en vigueur de règles - inexistantes à ce jour - garantissant de manière sûre la non-contamination des cultures traditionnelles par les cultures OGM.

Such adoption would therefore serve as a guarantee, even if two other essential conditions had still not been fulfilled: the existence of a clear definition of liabilities (accompanied by corresponding financial guarantees) in connection with the damage likely to be caused by GMOs; and the entry into force of hitherto non-existent rules definitely guaranteeing the non-contamination of traditional crops by GMO crops.


Il est clair que de nouvelles priorités, de nouvelles missions existent, et chacun doit avancer une proposition, y compris dans cette Assemblée, quant au mode de garantie financière de ces nouvelles priorités.

Clearly there are new priorities and new tasks and everyone here in this House must suggest how these new priorities can be funded.


La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.

This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.


La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.

This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.




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garanties financières claires ->

Date index: 2024-08-10
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