Traduction de «garanties et prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garanties assurées | prestations garanties
benefits payable

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

système de garantie des prestations de retraite
pension benefit guarantee system

Option relative à la garantie de prestations au conjoint (Ancien parlement)
Election for Spousal Coverage (Former Member of Parliament)

Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite
Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

Option relative à la garantie de prestations au conjoint
Election for Spousal Benefit Coverage

provisions pour des prestations de garantie | provisions pour financer des prestations de garantie
provisions for garanties

prestations garanties à l'échéance
benefits payable at the maturity date

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Ontario, la Loi sur les prestations de retraite prévoit un fonds de garantie des prestations de retraite, moyennant quoi certaines prestations limitées déterminées sont protégées jusqu'à trois ans avant l'insolvabilité.
In Ontario, we have experience with a Pension Benefits Guarantee Fund in our Pension Benefits Act. It provides that certain limited benefits defined up to three years before insolvency will be protected.

1. Les États membres veillent à ce que les professionnels facilitant les prestations de voyage liées fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu'ils reçoivent de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d'une prestation de voyage liée n'est pas exécuté en raison de l'insolvabilité de ces professionnels.
1. Member States shall ensure that traders facilitating linked travel arrangements shall provide security for the refund of all payments they receive from travellers insofar as a travel service which is part of a linked travel arrangement is not performed as a consequence of their insolvency.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de revenu garanti (SRG) Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) Crédit d'impôt pour enfants (CIE) Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants Crédit d'impôt pour aidants familiaux (CIPH) Crédit d'impôt pour personnes handicapées Régime enregistré d'épargne-invalidité Crédit d'impôt pour personne à charge admissible (CPCA) Assurance-emploi (AE) Supplément familial à l'assurance-emploi Subvention incitative aux apprentis (SIA) Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA) Aide à la transition de carrière (ATC) Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) Fonds d'intégration pour les personnes handicapées Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) Stratégie emploi jeunesse (SEJ) Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) Programme d'aide au remboursement (PAR) Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) Régime de pensions du Canada (RPC) Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) Initiative en matière de logement abordable (ILA)
Working Income Tax Benefit (WITB) Old Age Security (OAS) program Guaranteed Income Supplement (GIS) Universal Child Care Benefit (UCCB) Canada Child Tax Benefit (CCTB) National Child Benefit (NCB) Supplement Child Tax Credit (CTC) Children's Fitness Tax Credit Children's Arts Tax Credit Family Caregiver Tax Credit Disability Tax Credit (DTC) Registered Disability Savings Plan (RDSP) Eligible Dependent Tax Credit (EDC) Employment Insurance (EI) Employment Insurance Family Supplement Apprenticeship Incentive Grant (AIG) Apprenticeship Completion Grant (ACG) Career Transition Assistance (CTA) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy (ASETS) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund (ASTSIF) Skills and Partnership Fund (SPF) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP) Opportunities Fund for Persons with Disabilities (OF) Canada Pension Plan Disability program (CPPD) Youth Employment Strategy (YES) Canada Student Loans Program (CSLP) Canada Student Grants Program (CSGP) Repayment Assistance Plan (RAP) Repayment Assistance Plan for Borrowers with Permanent Disabilities (RAP-PD) Canada Disability Savings Grant (CDSG) Canada Disability Savings Bond (CDSB) Canada Pension Plan (CPP) Social Development Partnerships Program (SDPP) Homelessness Partnering Strategy (HPS) Affordable Housing Initiative (AHI)

Le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario assure en gros la première tranche de 1 000 $ des prestations de retraite perdues.
The pension benefit guarantee program for Ontario, roughly speaking, would insure up to the first $1,000 of lost pension benefits.

Une question connexe est de savoir si, à l’instar de l’évolution dans les secteurs des banques, des assurances et des placements, il est nécessaire de promouvoir la mise en place de systèmes de garantie des prestations de retraite dans les États membres, éventuellement coordonnés ou facilités au niveau de l’Union européenne.
A related question is whether, reflecting developments in banking, insurance and investment, there is a need for promoting pension benefit guarantee systems in the Member States, possibly coordinated or facilitated at EU level.

Troisièmement, les travailleurs et travailleuses de 45 ans ou plus, ceux et celles qui ont le plus de difficulté à se trouver un nouvel emploi, devraient profiter d'une garantie de prestations pour une période pouvant atteindre un an et demi (0910) Enfin, nous croyons que le moment est venu d'étendre les prestations régulières de formation actuellement accessibles aux apprentis à l'ensemble des travailleurs et travailleuses, employés ou non.
Third, workers over 45 years of age, the ones who have the hardest time getting a new job, should be guaranteed benefits for up to a year and a half (0910) Finally, we think the time has come to extend the regular benefits for training currently available to apprentices to everyone in the workplace, both employed and unemployed.

La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.
The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, in so far as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.

Ces subventions nationales ou locales ne représentent qu'une partie infime du traitement de faveur dont bénéficie l'industrie américaine. Citons également les avantages accordés par la «Pensions Benefit Guarantee Corporation» (société de garantie des prestations de retraite), le programme de garantie fédérale des prêts, les subventions accordées à la recherche appliquée et au développement, les programmes «Buy American» (acheter américain) et les dérogations à la loi sur l'air pur.
Such state and local subsidies form only a small part of the favourable treatment received by the US industry Other advantages include favourable treatment from the Pensions Benefit Guarantee Corporation, the federal loan guarantee program, applied research and development subsidies, "Buy American" programmes and Clean Air Act exemptions.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

4. Lorsque les prestations visées aux paragraphes 1 et 2 comportent une garantie de résultat pour l'investissement ou toute autre prestation garantie, les provisions techniques additionnelles correspondantes sont soumises aux dispositions des articles 22, 23 et 24.
4. Where the benefits referred to in paragraphs 1 and 2 include a guarantee of investment performance or some other guaranteed benefit, the corresponding additional technical provisions shall be subject to Articles 22, 23, and 24.