Vertaling van "garanties en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garanties en matière de couverture des risques aux tiers
third party guarantees

clause environnementale | garantie en matière d'environnement
environmental guarantee

fonds de garantie en matière de crédit
guarantee funds for credit

Colloque international sur l'application de garanties aux matières nucléaires
International Symposium on the Safeguarding of Nuclear Material

Colloque international sur l'application des garanties aux matières nucléaires
International Symposium on Nuclear Material Safeguards

Régime international de garanties en matière d'énergie nucléaire
International Nuclear Energy Safeguard System

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

garantie de paiement des matières premières
material bond

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; un répertoire commun de données d'identité – il sera fondé sur des données d'identité alphanumériques (par exemple, la date de naissance ou le numéro de passeport) et détectera si une personne est enregistrée sous des identités multiples dans différentes bases de données.
European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different databases.

Europol et Eurojust devraient être en mesure de conclure un arrangement de travail leur assurant de manière réciproque, dans le cadre de leurs mandats respectifs, l'accès à toutes les informations fournies à des fins de recoupement et la possibilité d'effectuer des recherches dans celles-ci, conformément aux garanties spécifiques et aux garanties en matière de protection des données prévues par le présent règlement.
Europol and Eurojust should be able to conclude a working arrangement ensuring, in a reciprocal manner within their respective mandates, access to, and the possibility of searching, all information that has been provided for the purpose of cross-checking in accordance with specific safeguards and data protection guarantees provided for in this Regulation.

Cela est sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier toute limitation de l'accès à ces données ou de leur utilisation et conformément aux garanties en matière de protection des données prévues dans le présent règlement.
This shall be without prejudice to the right of Member States, Union bodies, third countries and international organisations to indicate restrictions on access to, and the use of, such data, and shall be in accordance with the data protection guarantees provided for in this Regulation.

... de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne; ...
...as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers; ...

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n'utilisent des produits dérivés qu'en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d'exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l'utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu'il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,
Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,

Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n’utilisent des produits dérivés qu’en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d’exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l’utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu’il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,
Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,

Europol deviendra également un véritable centre névralgique d’informations sur les activités criminelles pour les autorités répressives de l’UE, tout en défendant des garanties en matière de protection des données encore plus solides.
It will also make Europol a genuine criminal information hub for law enforcement authorities in the EU, while guaranteeing even stronger data protection safeguards.

En parallèle, et en vue de simplifier les transferts tout en garantissant un haut niveau de protection des données à caractère personnel, la Commission entend présenter prochainement une proposition sur les garanties en matière de transfert des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
At the same time, to simplify transfers while guaranteeing a high level of protection of personal data, the Commission is shortly planning to present a proposal on guarantees in transfers of personal data in the context of police and judicial cooperation in criminal matters.