Vertaling van "garanties empêchant toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie à toute épreuve | garantie tous risques
iron-clad guarantee

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

garanti contre toute possibilité d'erreur au maniement
tamperproof

garanti contre toute défectuosité de fabrication
guaranteed against manufacturing defects

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'établir une liste des pays tiers autorisés à délivrer des certificats de police sanitaire en vue de l'introduction dans l'Union de lots de salamandres, sur laquelle ne devraient figurer que les pays qui ont déjà fourni des garanties suffisantes pour la délivrance de certificats visant à empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse au moins équivalentes à celles prévues par la directive 96/93/CEE du Conseil .
A list of third countries approved for issuing animal health certificates for the introduction into the Union of consignments of salamanders should be established and limited to those countries which have already provided sufficient guarantees for issuing certificates to prevent misleading and fraudulent certification, at least equivalent to Council Directive 96/93/EC .

Afin de contrebalancer les effets du transfert massif de données, des garanties importantes ont été mises en place pour empêcher toute utilisation abusive des données, dont celle consistant à n'autoriser la consultation et l'utilisation des données du prestataire qu'aux fins de la lutte contre le terrorisme et son financement.
To compensate for the provision of bulk data, significant safeguards have been put in place to ensure that no misuse of the data can take place, including that the provided data may only be searched and used for combating terrorism and its financing.

La fluidité de ces garanties dans toute l'UE est actuellement limitée, ce qui empêche les marchés d’opérer efficacement.
The fluidity of collateral throughout the EU is currently restricted, preventing markets from operating efficiently.

Le quatrième élément consiste à donner des garanties internationales garantissant le respect de toute entente future et empêchant toute tentative de retour au statu quo ou de sécession.
The fourth element is to give international guarantees, ensuring respect for the future agreement and preventing any attempts to return to the status quo or to secede.

En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.
However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.

Cette garantie devrait pleinement respecter la responsabilité qu’ont les États membres de déterminer l’étendue de la couverture de leurs citoyens contre la maladie et empêcher toute incidence considérable sur le financement des systèmes nationaux de soins de santé.
This should fully respect the responsibility of the Member States to determine the extent of the sickness cover available to their citizens and prevent any significant effect on the financing of the national healthcare systems.

En Alberta, la loi empêche toute société privée d'obtenir une subvention ou une garantie de la province.
In Alberta, there is a law that prevents any private company from getting a subsidy or a guarantee from the province of Alberta.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

L’enquête a révélé qu’en raison des structures de coopération en vigueur entre les assureurs aviation, le marché ne fonctionnait pas de manière optimale, mais que l’instauration de garanties empêchant toute coordination excessive pourrait renforcer la concurrence.
The inquiry revealed that existing structures for cooperation among aviation insurers were impeding the market from working as well as it should, and that safeguards against excessive coordination among insurers could enhance competition. In the light of the undertakings given, the Commission‘s investigation will be closed.

Troisièmement, le pays exportateur et le pays importateur doivent s'assurer qu'il existe des garanties suffisantes pour empêcher toute réexportation des médicaments importés vers le pays exportateur ou vers tout autre pays.
Thirdly, both the exporting country and the importing country must ensure that safeguards are in place to prevent any export of the medicines imported back to the exporting country or to another country.