Traduction de «garanties efficaces soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des garanties plus solides en matière de droits fondamentaux: Pour veiller à ce que les décisions relatives à la suppression de contenu soient précises et fondées, notamment dans le cas de l'utilisation d'outils automatisés, les entreprises doivent mettre en place des garanties efficaces et adaptées, y compris des moyens de supervision et de vérification humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux, de la liberté d'expression et des règles en matière de protection des données.
Stronger safeguards to ensure fundamental rights: To ensure that decisions to remove content are accurate and well-founded, especially when automated tools are used, companies should put in place effective and appropriate safeguards, including human oversight and verification, in full respect of fundamental rights, freedom of expression and data protection rules.

117. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;
117. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;

116. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;
116. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;

Il est essentiel que toutes les mesures prises pour lutter contre le contenu illicite en ligne soient soumises à des garanties suffisantes et efficaces pour faire en sorte que les plateformes en ligne évitent la suppression involontaire de contenus qui ne sont pas illicites.
It is essential that any measures taken to tackle illegal content online are subject to adequate and effective safeguards to ensure that the online platforms prevent the unintended removal of content which is not illegal.

72. regrette que les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole de garantie ne soient pas exempts d'erreur significative en 2013, le taux d'erreur le plus probable s'élevant, selon la Cour des comptes, à 3,6 % (contre 3,8% en 2012) et que, sur les cinq systèmes de contrôle examinés pour les paiements comptabilisés en charges, deux aient été jugés inefficaces, deux partiellement efficaces et un, seulement, efficace;
72. Regrets that the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) payments are not free from material error in 2013, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 3,6 % (3,8 % in 2012) and that of the five control systems examined for expensed payments two were found to be ineffective, two partially effective and only one was considered as effective;

70. regrette que les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole de garantie ne soient pas exempts d'erreur significative en 2013, le taux d'erreur le plus probable s'élevant, selon la Cour des comptes, à 3,6 % (contre 3,8% en 2012) et que, sur les cinq systèmes de contrôle examinés pour les paiements comptabilisés en charges, deux aient été jugés inefficaces, deux partiellement efficaces et un, seulement, efficace;
70. Regrets that the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) payments are not free from material error in 2013, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 3,6 % (3,8% in 2012) and that of the five control systems examined for expensed payments two were found to be ineffective, two partially effective and only one was considered as effective;

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

22. a la ferme conviction qu'une exploitation accrue de la procédure négociée serait bénéfique à l'innovation et à des solutions durables, à condition que des garanties efficaces soient instituées afin de prévenir tout risque d'abus;
22. Firmly believes that increased use of the negotiated procedure would promote both innovation and sustainable solutions, provided that proper guarantees are in place in order to avoid any abuse;

Bruxelles, le 30 novembre 2011 – S’exprimant dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan, M. Andris Piebalgs, commissaire au développement, présentera aujourd’hui les nouvelles propositions de l'Union européenne visant à rendre son aide plus efficace: une programmation conjointe de l’UE, laquelle suppose que les donateurs de l’UE travaillent ensemble pour acheminer l’aide et se répartissent les tâches de la manière la plus efficace possible, et une garantie de transparence de l'UE, qui signifie que les États membres de l'UE rendront publiques toutes les informations relatives aux programmes d'aide de sorte qu’elles soient facilement accessibles et puissent être plus aisément partagées et publiées.
Brussels, 30 November 2011 - Speaking at the Busan High Level Forum on Aid Effectiveness (HLF4), Development Commissioner, Andris Piebalgs, will today present the European Union's new proposals to make its aid more effective: EU Joint Programming, which will involve EU donors working together on aid delivery and then dividing the work needed in the most efficient way, and an EU Transparency Guarantee, which means that EU Member states will publicly disclose all information on aid programmes so that it can be more easily accessed, shared and published.

Le présent règlement s'inscrit dans l'action européenne et internationale au sens large visant à remédier aux problèmes de santé publique qui touchent les pays les moins avancés et autres pays en développement, et entend en particulier améliorer l'accès à des médicaments à prix abordable qui soient sûrs et efficaces, y compris les combinaisons thérapeutiques, et de qualité garantie.
This Regulation is intended to be part of wider European and international action to address public health problems faced by least developed countries and other developing countries, and in particular to improve access to affordable medicines which are safe and effective, including fixed-dose combinations, and whose quality is guaranteed.