Vertaling van "garanties d’exploitation pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

Directive visant à faire cesser l'utilisation des systèmes d'exploitation de bureau Microsoft non pris en charge par les réseaux du gouvernement du Canada
Direction for Discontinued Use of Unsupported Microsoft Desktop Operating Systems on Government of Canada Networks

assurance perte d'exploitation | assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | garantie perte d'exploitation
business interruption insurance | loss of income coverage

Programme de garantie de prêts d'exploitation
Operating Loan Guarantee Program

engagement pris au titre d'une garantie
commitment by way of guarantee

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

exploitation produisant du lait garanti
attested dairy farm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un assez grand nombre d’États membres ont pris des mesures destinées à faciliter le passage de l’école au monde du travail, ce qui contribuera également à exploiter pleinement le potentiel de la garantie pour la jeunesse.
A fair number of Member States introduced measures that facilitate school to work transitions; this will equally contribute to a comprehensive Youth Guarantee.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Les «coûts échoués» se rapportent aux engagements, tels que les contrats d’achat de longue durée ou les garanties d’exploitation, pris par les fournisseurs historiques d’électricité avant la libéralisation des marchés de l’énergie par les directives communautaires.
“Stranded costs” refer to commitments, such as long-term purchase contracts or guarantees of operation, entered into by the historical incumbent energy suppliers before energy markets were liberalised by EU Directives.

Les engagements pris par l'Union européenne lors du Sommet de Johannesburg ne pourront être tenus que grâce à une recherche marine responsable et de bonne qualité. En effet, la connaissance et l'analyse des données scientifiques sont capitales à l'égard d'une approche fondée sur les écosystèmes, de la création de zones marines protégées, de la garantie d'une exploitation durable et bénéfique des ressources et d'une réaction à tout défi lié à des phénomènes naturels ou à des catastrophes anthropiques.
The commitments given by the EU at the Johannesburg summit can be achieved only through responsible, high-quality marine research: acquiring and studying scientific data is crucial for the ecosystem approach, for establishing protected marine areas, for guaranteeing the sustainable and beneficial exploitation of resources and providing a response to any challenge linked to natural phenomena or disasters caused by human activities.

À cet égard, je vous rappelle que la proposition offre certaines garanties aux exploitants, puisqu’elle stipule que les exploitants qui sont à même d’établir dans quelle mesure le dommage est dû à leurs activités sont priés d’assumer les coûts de la partie du dommage dont ils sont responsables.
I recall in that respect that the proposal offers some safeguards to operators, since it provides that operators who are able to establish the extent to which the damage results from their activities, be required to bear only such costs as relate to that part of the damage.

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

Selon certaines rumeurs, l'agence de sécurité nucléaire était tellement inquiète en août que si la caution n'avait pas été garantie par l'entremise d'un prêt temporaire du gouvernement britannique à British Energy, elle aurait pris des mesures pour obtenir une garantie.Les mesures en question n'étaient pas précisées, mais chose certaine, l'une d'entre elles aurait fort bien pu être d'exiger de l'OPG qu'elle reprenne en main le complexe nucléaire, qu'elle mette un terme au bail et qu'elle recommence à en assurer l'exploitation elle-même. Je juge important, à ce stade-ci, d'évoquer ce qui se passerait en pareil cas.
There was certainly speculation—in August, I believe—that the nuclear safety regulator was so concerned that, if the bond had not been guaranteed through that temporary loan from the British government to British Energy, to secure the bond, they would have taken steps, in fact.Undetermined steps, but certainly one of them may very well have been requiring the OPG to take it back, to forfeit the lease, and begin to operate it themselves again.

Pour éviter de retarder encore un processus qui est vital et urgent, il nous a paru judicieux de progresser dès à présent en adoptant la présente décision, dans la mesure où la Commission réaffirme son engagement – pris déjà dans le processus d'octroi de la décharge pour l'exercice 2000 – de publier à court terme l'information que nous réclamons sur la concentration des aides du FEOGA-garantie par région et par catégorie de dimension économique des exploitations.
In order not to delay a process which is vital and urgent, we consider it appropriate to go ahead with the approval of this draft decision, in so far as the Commission reaffirms its commitment – already given during the discharge procedure for the 2000 budget – to publish in the near future the information requested by Parliament on the concentration of aid under the EAGGF Guarantee Section by region and size of farm.

La Slovaquie n'a pris aucun engagement international concernant la fermeture des deux réacteurs en question à la centrale de Bohunice, mais le gouvernement a adopté une résolution en 1994 qui prévoyait la fermeture de ces réacteurs avant l'an 2000, une fois garantie l'exploitation commerciale fiable des deux premiers réacteurs en construction à Mochovce, et pas plus tard que l'an 2000.
Although Slovakia had taken no international commitments concerning the closure of the two reactors concerned at Bohunice, the Government adopted a resolution in 1994 whereby these reactors would be closed down by the year 2000, after the start of reliable commercial operation of the two first reactors under construction in Mohovce and “no later than 2000”.

FACTEURS POLITIQUES Dans sa réévaluation politique, la Commission a pris en compte notamment les faits suivants : - entre 1973 et 1988, le volume de la production agricole a progressé de 2 % par an et la consommation de 5 % seulement; - l'écart entre l'offre et la demande a abouti à la constitution de stocks de produits alimentaires onéreux dont le coût représente 3,7 milliards d'écus pour le budget 1991; - 4 - - la politique de soutien, liée presque exclusivement à des garanties de prix et à un volume de production en hausse, a fait que l'aide a été accordée en majorité aux grandes exploitations.
POLICY FACTORS In its policy reassessment the Commission took into account such facts as - between 1973 and 1988 the volume of agricultural production increased by 2 per cent each year even though consumption grew by only 0.5 per cent a year; - the gap between supply and demand resulted in costly food stocks amounting to 3.7 billion ECU in the 1991 budget; - 4 - - the support policy, linked almost exclusively to price guarantees and to increased volume of production, concentrated the greater part of supply on the largest farm.