Traduction de «garanties dont doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

garantie immobilière
land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting

garantir le respect des contrats de garantie
enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des garanties suffisantes doivent évidemment être mises en place pour faciliter la circulation des personnes.
Of course sufficient safeguards must be in place for the facilitation of movement.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

La position du Parlement était la suivante: les garanties financières doivent être adaptées à intervalles réguliers en fonction des travaux de remise en état à réaliser. les garanties doivent couvrir le coût potentiel des travaux de remise en état terrestre effectués sur site ainsi que le terrain affecté directement par l'installation de gestion de déchets.
Parliament's position was that financial guarantees should be periodically adjusted in accordance with rehabilitation work to be carried out and that guarantees must cover the potential cost of rehabilitation work on land within the site, as well as land directly affected by the waste facility.

l'établissement d'une période transitoire appropriée; les garanties que doivent donner les autorités angolaises en ce qui concerne les bateaux européens; la possibilité offerte aux sociétés communautaires de posséder plus de 50 % du capital dans les coentreprises avec des partenaires angolais; l'absence de discrimination envers ces coentreprises de la part des autorités angolaises.
the setting of an accurate transitional period; the guarantees to be given by the Angolan authorities as regards European vessels; the possibility given to Community companies to own more than 50% of the capital in a joint venture with their Angolan counterpart; non discrimination vis-à-vis these joint ventures on the part of the Angolan authorities.

Dans le même temps, elle définit les garanties dont doivent bénéficier les suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales".
At the same time it provides the necessary safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings”.

Les ovins et caprins d'élevage doivent provenir d'une exploitation soumise régulièrement à des contrôles vétérinaires, où aucun cas de tremblante n'a été confirmé depuis au moins trois ans et où les brebis de réforme font l'objet d'un échantillonnage. Des garanties équivalentes doivent être fournies pour les importations.
Sheep and goats for breeding must come from a holding which is subject to regular veterinary checks, where no case of scrapie has been confirmed for at least three years and where sampling of cull ewes is carried out. Imports must provide equivalent guarantees.

10. rappelle que les dispenses de garantie ne doivent être accordées qu'aux seuls opérateurs bénéficiaires, dont le sérieux et la fiabilité financière doivent être rigoureusement vérifiés et documentés;
10. Points out that guarantee waivers should only be granted to operators whose reliability and financial standing have been proven by means of a rigorously carried out and documented evaluation;

Pour les producteurs dont les livraisons dépasseront ce niveau, la compensation sera réduite en conséquence Le super-prélèvement de 100 % du prix indicatif est maintenu mais il devra faire l'objet d'un réexamen Les réserves nationales de 2 % des quantités garanties globales doivent être établies au moyen d'une réduction générale linéaire des quotas et/ou provenir de la suppression des quotas non utilisés par les producteurs qui ne sont pas engagés ou n'ont pas eu l'intention de s'engager dans la production laitière et/ou prendre la place d'une partie des quantités de référence transférées entre producteurs Aucun transfert des ventes directes aux livraisons ne doit plus, en principe, être envisagé et la quantité garantie pour les ventes directes doit être ramenée au niveau des ventes directes véritables de la troisième période (1986/87) La période prolongée doit être considérée comme une période de transition vers l'établissement de l'équilibre du marché à la fin de laquelle la Commission a l'intention de s'orienter vers un système des quotas plus souple.
For producers whose deliveries go beyond that level, the compensation will be reduced accordingly The super levy of 100 % of the target price is maintained, but should be kept under review National reserves of 2 % of the global guaranteed quantities must be established via linear general reduction of quota and/or generated through suppression of unused quotas from producers who did not engage or intend to engage in milk prodution and/or by taking over a part of transferred reference quantities between producers/. - 8 - . No further transfers from direct sales to deliveries should in principle be contemplated and the guaranteed quantity for direct sales should be reduced to the level of actual direct sales in the third period (1986/87) The extended period should be considered as a transitional period towards the attainment of market equilibrium, at the end of which the Commission intends to move to a more flexible quota system.