Traduction de «garanties dont bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
State-guaranteed public body

dettes privées ne bénéficiant pas de garantie officielle
private non officially guaranteed debts

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

garantie immobilière
land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l’application du présent paragraphe, toute disposition de la loi provinciale qui crée une fiducie présumée est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier de la compagnie et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la même portée et le même effet que la disposition fédérale correspondante, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.
and for the purpose of this subsection, any provision of a law of a province that creates a deemed trust is, despite any Act of Canada or of a province or any other law, deemed to have the same effect and scope against any creditor, however secured, as the corresponding federal provision.

Pour l’application de l’alinéa c), la disposition législative provinciale en question est réputée avoir, à l’encontre de tout créancier et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute autre règle de droit, la même portée et le même effet que le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu quant à la somme visée au sous-alinéa c)(i), ou que le paragraphe 23(2) du Régime de pensions du Canada quant à la somme visée au sous-alinéa c)(ii), et quant aux intérêts, pénalités et autres charges afférents, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.
and for the purpose of paragraph (c), the provision of provincial legislation is, despite any Act of Canada or of a province or any other law, deemed to have the same effect and scope against any creditor, however secured, as subsection 224(1.2) of the Income Tax Act in respect of a sum referred to in subparagraph (c)(i), or as subsection 23(2) of the Canada Pension Plan in respect of a sum referred to in subparagraph (c)(ii), and in respect of any related interest, penalties or other amounts.

Je n'entends pas beaucoup de gens se plaindre à propos de leur supplément de revenu garanti, dont bénéficient 1 381 000 personnes.
I do not hear many people complaining about their guaranteed income supplement. There are 1,381,000 of them.

En dernier lieu, nous avons recommandé que les frais d'administration du programme de garantie dont bénéficient les producteurs soient recouvrés par l'imposition de droits d'octroi de licences payés par les compagnies céréalières.
Finally, we have recommended that the costs of administering the CGC's producer security program be paid for by the licensing fees paid for by grain companies.

Les déposants seront désormais mieux informés sur la garantie dont bénéficient leurs dépôts et sur le fonctionnement des SGD.
Depositors are now better informed about whether their deposits are covered and about how a DGS functions.

Les États membres devraient, en l’espèce, ? pouvoir rejeter une demande comme irrecevable en vertu du principe de la res judicata ⎪ avoir le choix parmi des procédures prévoyant des exceptions aux garanties dont bénéficie normalement le demandeur.
In these cases, Member States should ð be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle ï have a choice of procedure involving exceptions to the guarantees normally enjoyed by the applicant.

Il y aurait lieu de définir des règles communes pour les exceptions qui peuvent être faites dans ces circonstances par rapport aux garanties dont bénéficient normalement les demandeurs.
Common rules should be defined on possible exceptions made in these circumstances to the guarantees normally enjoyed by applicants.

Le certificat de sécurité doit être soumis à un juge qui doit vérifier si ce certificat est conforme à notre Charte des droits et libertés et à la vaste gamme d'autres droits et garanties dont bénéficient les individus.
That security certificate has to go before a judge to make sure that it complies with our Charter of Rights and Freedoms and the vast framework of other guarantees and rights that are available to individuals.

Les États membres devraient, en l’espèce, avoir le choix parmi des procédures prévoyant des exceptions aux garanties dont bénéficie normalement le demandeur.
In these cases, Member States should have a choice of procedure involving exceptions to the guarantees normally enjoyed by the applicant.

Les industries doivent avoir la garantie de bénéficier d'un traitement comparable à celui de leurs concurrents, en particulier dans le cas d'un système communautaire coordonné d'échange de droits d'émission.
Industries must be confident of receiving comparable treatment to their competitors, and especially so in the case of a co-ordinated Community emissions trading system.