Vertaling van "garanties devraient porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces garanties devraient porter, en particulier, sur le respect des principes généraux concernant le traitement des données à caractère personnel et des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
They should relate in particular to compliance with the general principles relating to personal data processing, the principles of data protection by design and by default.

(40 ter) Lorsqu'un traitement est, du fait de sa nature, de sa portée ou de ses finalités, susceptible de présenter des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou les sous-traitants devraient effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données portant notamment sur les mesures envisagées, les garanties et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec la présente directive. Les analyses d'impact devraient porter sur les systèmes et processus pertinents des opérations de traitement de données à caractère personnel et non sur des cas individuels.
(40b) A data protection impact assessment should be carried out by the controller or processor, where the processing operations are likely to present specific risks to the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes, which should include in particular the envisaged measures, safeguards and mechanisms to ensure the protection of personal data and for demonstrating compliance with this Directive. Impact assessments should concern relevant systems and processes of personal data processing operations, but not individual cases.

Ces conditions devraient porter sur la garantie d'une gestion suffisamment transparente, fiable et efficace des finances publiques.
Such conditions should relate to ensuring a sufficiently transparent, reliable and effective management of public finances.

En conséquence, les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail et, le cas échéant, des droits des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
Consequently, the provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), general principles of national contract and labour law, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

En conséquence, les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, et, le cas échéant, des droits des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
Consequently, the provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

– (EN) Les analyses d’impact menées par la Commission devraient porter sur la garantie de produire une législation de bonne qualité, et nous avons dès lors tout intérêt à veiller à ce que ces évaluations soient elles-mêmes de bonne qualité.
– Impact Assessments carried out by the Commission should be about ensuring that we produce good quality legislation, and therefore we all have a strong interest in making sure that they themselves are of good quality.

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux des conventions nationales et du droit du travail, à la législation en vigueur concernant les droits et la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément aux législations et traditions nationales.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the right, where applicable, of social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national laws and traditions.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation concernant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, aux droits des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément aux droits et aux traditions nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), general principles of national contract and labour law, legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.