Vertaling van "garanties de procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, les garanties du procès équitable s’appliquent lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la Cour.
In the light of the case law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights (ECtHR), the safeguards regarding a fair trial apply if the proceedings belong to the ‘criminal sphere’ as defined by the ECtHR.

D'après ce que je comprends, dans le système de justice criminelle au Québec, les droits des Québécois anglophones ont été reconnus de telle façon que cela leur donne une meilleure garantie de procès dans leur langue, alors que les dispositions actuelles même modifiées ne reconnaissent pas cette garantie dans les autres provinces, mis à part le Nouveau-Brunswick.
Based on my understanding, under the Quebec criminal justice system, the rights of anglophone Quebecers have been recognized to such an extent that they now have a stronger guarantee of being granted a trial in their language, whereas even the current amended provisions do not recognize this guarantee in other provinces, aside from New Brunswick.

Les trois principales critiques qui sont faites à ce sujet sont que les dispositions sont très limitatives et qu'elles imposent toutes sortes de conditions préalables; les dispositions ne sont applicables que pour les infractions qui sont imminentes—aucune mesure préventive n'est permise. Par ailleurs, les multiples moyens de défense prévus dans d'autres dispositions sont la garantie de procès interminables, même dans les cas les plus justifiés.
The three main criticisms are that the provisions are highly qualified and set extensive preconditions for their use; the provisions are applicable only for violations that are imminent—no preventive action is allowed at all—and an enormous number of defences in other provisions would ensure long, drawn-out litigation even in the most meritorious cases.

2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;
2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;

18. reconnaître que la conclusion de l'accord d'association, dont la zone de libre-échange approfondie et complète est l'élément central, pourrait, moyennant une application rigoureuse, contribuer à deux égards à renforcer l'État de droit en Ukraine: pour les acteurs de l'Union européenne, en particulier les PME, elle devrait entraîner un relèvement des normes de protection; pour l'Ukraine, elle renforcera les principes européens de l'État de droit et de démocratie; estime, à cet égard, que l'Ukraine devrait répondre aux inquiétudes exprimées quant à l'absence alléguée de garanties de procès équitable (affaire Ioulia Timochenko);
18. to recognise that the conclusion of the Association Agreement, with the DCFTA at its core and with careful implementation, could provide a twofold remedy for reinforcing the rule of law in Ukraine: for EU stakeholders, specially SMEs, it should result in higher protection standards, and for Ukraine it should enhance European principles of the rule of law and democracy, believes, in this sense, that Ukraine should address the concerns related to the alleged lack of fair-trial safeguards (Yulia Tymoshenko case);

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Les propositions présentées ce jour visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.
Today’s proposals aim to guarantee the respect for the presumption of innocence and the right to be present at trial; make sure children have special safeguards when facing criminal proceedings; guarantee access of suspects and accused to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

Pour conclure, je dirais que le défenseur proposé dans le projet de loi C-3 ne répond tout simplement pas à l'exigence de transparence qui est inscrite dans le droit international relatif aux droits de la personne pour ce qui est des garanties de procès équitable.
In closing, I'd like to say that the special advocate system proposed in Bill C-3 simply does not answer the requirement for transparency that is enshrined in international human rights law with respect to fair trial guarantees.

Au-delà du travail déjà développé concernant les aspects généraux des garanties du procès, la Commission s’est lancée dans l’analyse de la problématique de la détention provisoire et des alternatives à cette détention.
In addition to the work that has already been undertaken on the general aspects of procedural safeguards, the Commission has begun to study the issue of remand in custody and of alternatives to such detention.

Compte tenu de cet article, il est impensable de collaborer avec les États-Unis en matière d'extradition, parce que la peine de mort y est appliquée et que les conditions d'un procès juste ne sont pas réunies, après les juridictions militaires ou la détention de centaines d'immigrés sans garantie d'une procédure juste.
This being so, it is unthinkable to cooperate on extradition to the USA, which has the death penalty and where the conditions for a fair trial do not apply following the courts martial or the detention of hundreds of immigrants with no judicial guarantees.