Traduction de «garanties de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie sur demande
guarantee on first demand

garantie à la demande | garantie à première demande
demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee

demande de garantie, demande de police
application for cover

demande en garantie ou une demande en intervention
action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings

garantie à première demande | garantie autonome
letter of credit | clean letter of credit | L/C | LC | suicide letter of credit

action en garantie [ demande en garantie ]
action in warranty [ action of warranty | action in guarantee ]

demande de couverture [ demande de garantie ]
application for cover

demande d'un dépôt en garantie
request for security deposit

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. prend acte de la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015, qui propose un provisionnement du Fonds de garantie et demande une garantie de l'Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour la prestation d'un soutien consultatif, conformément à la proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); croit fermement, cependant, que d'autres sources (en crédits d'engagement) que celles qui sont proposées dans la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 pour le financement de la garantie de l'Union devraient être trouvées; s'oppose résolument à un redéploiement des crédits d'engagement d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le budget 2015 de l'Union; rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 et l'adoption du règlement EFSI n'ont pas été concomitantes;
1. Takes note of the Commission's proposal on the DAB No 1/2015, which proposes the provisioning of a guarantee fund and possible calls on the EU guarantee, as well as the budgeting of appropriations for the provision of advisory support, in line with the legislative proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fund for Strategic Investments (EFSI); strongly believes, however, that other sources (in commitment appropriations) to the ones proposed in the Commission proposal to DAB No 1/2015 for the funding of the EU guarantee should be found; strongly opposes redeploying commitment appropriations from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in Union budget 2015; recalls that the adoption of DAB No 1/2015 does not have to be concomitant to the adoption of the EFSI Regulation;

11. regrette que le Fonds de garantie bancaire figurant dans le programme-cadre "Europe créative" ait pris beaucoup de retard et que son démarrage effectif ait été reporté à 2016 alors que les industries culturelles et créatives, en particulier les PME, souffrent depuis longtemps du problème de la diminution des crédits en raison, notamment, des exigences très élevées demandées par les banques en matière de garanties financières; demande l'augmentation des moyens financiers permettant d'améliorer les outils de formation, de fonctionnement et de garantie financière afin d'aider au mieux le secteur de la culture et de la création;
11. Expresses regret that the Bank Guarantee Fund included in the Creative Europe Framework programme has undergone a heavy delay and its operational starting has been postponed to 2016, although cultural and creative industries and, in particular, SMEs have been suffering for a long time the credit crunch problem, in particular due to the huge requests by banks for financial guarantees; calls for an increase in economic resources that enhance formative, operational and financial guarantee tools to effectively support the cultural and creative sector;

De même, sont prévues des règles en matière de codéfendeurs, de demande en garantie, de demande en intervention, de demande reconventionnelle, ainsi que dans le cas d’une action contractuelle jointe à une action en matière de droits réels immobiliers.
Similarly, there are provisions for rules regarding co-defendants, actions on a warranty, guarantee or other third-party proceedings, counterclaims and matters relating to a contract if the action may be combined with an action relating to rights in immovable property.

Il ne devrait être fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or claims under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed by this Regulation, should be granted to the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or to any person or entity claiming through it or for its benefit.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

13. demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération nucléaire ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union voisins du Belarus;
13. Calls on the Belarusian authorities to strictly observe international safety standards and requirements during the process of building a new nuclear power plant; calls on Belarus to ratify the International Atomic Energy Agency (IAEA) Additional Protocol to the Comprehensive Safeguards Agreement; calls on the Commission to monitor and to report to it and the Member States on compliance by Belarus with the IAEA recommendations and the requirements of the Convention on Nuclear Safety and the Nuclear Non-Proliferation Treaty and on the effects the operation of the nuclear power plant could have on neighbouring EU Member States;

13. demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'AIEA à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la Convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union européenne voisins du Belarus;
13. Calls on the Belarusian authorities to strictly observe international safety standards and requirements during the process of building a new nuclear power plant; calls on Belarus to ratify the IAEA Additional Protocol to the Comprehensive Safeguards Agreement; calls on the Commission to monitor and to report to it and the Member States on compliance by Belarus with the IAEA recommendations and the requirements of the Convention on Nuclear Safety and the Non-Proliferation Treaty and on the effects the operation of the nuclear power plant could have on neighbouring EU Member States;

65. demande que les droits des victimes d"actes criminels et du terrorisme soient aussi protégés et qu"un système adéquate compensatoire pour ces victimes soit garanti et demande, dans ce cas, l"adoption par tous les États membres de la Communauté de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d"infractions violentes du 24 novembre 1983;
65. Requests that the rights of victims of crimes and terrorism also be protected and an adequate system of compensation guaranteed for these victims; with this in view, calls for all the Member States of the Community to adopt the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crime of 24 November 1983;