Traduction de «garanties couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couvert par une assurance | couvert par une garantie
bonded

garantie | couverture | protection | risque assuré | risque couvert | risque garanti
coverage | benefit | cover | insurance coverage | insured risk | protection | risk insured

garantie | risque garanti | risque couvert | risque assuré | protection | couverture
insurance coverage | coverage | insurance risk | protection

risque couvert | risque assuré | risque garanti
risk covered | insured peril | peril insured

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

...prêts...couverts dans leur intégralité par des garanties juridiquement exécutoires
full cover for its loans in the form of legally enforceable guarantees

examen d'un navire en cale sèche sous couvert de la garantie
warranty drydocking

risque garanti [ risque couvert ]
covered risk [ risk covered ]

être à couvert [ avoir des garanties ]
be covered

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent rapport contient le cinquième réexamen du Fonds et a été annoncé dans la conclusion du rapport de 2010. De plus amples informations sur les activités et le fonctionnement du Fonds sont disponibles dans les rapports annuels sur la gestion du Fonds et sur les garanties couvertes par le budget de l’UE.
This report presents the fifth review of the Fund and it was announced in the conclusion of the 2010 report.Additional information on the activity and the functioning of the Fund can be found in the annual reports on the management of the Fund and on the guarantees covered by the EU budget.

L’étude confirme que le niveau actuel de 9 % est approprié par rapport au risque de crédit actuel des prêts accordés et des prêts garantis couverts par le Fonds.
The study confirmed that the current level of 9% was appropriate in relation to the credit risk of the loans and guaranteed loan operations covered by the Fund.

Pour plus d’informations, voir le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les garanties couvertes par le budget général.
For more information, see the Report from the Commission to the European Parliament and the Council on guarantees covered by the general budget.

Pour le FEI, le prix des garanties couvertes par le budget de l’UE est fixé à des niveaux très attrayants dans le cadre des programmes InnovFin, COSME et EaSI et l’EFSI permet un renforcement de ces instruments aux mêmes conditions.
For the EIF, guarantees covered by the EU budget are priced under the InnovFin, COSME and EaSI programmes at very attractive levels, and the EFSI is allowing scaling up of these instruments at the same conditions.

Dans les pays tiers, les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié, sont couvertes par une garantie globale.
EIB financing operations in third countries entered into with a State, entered into with a public sector or a private sector entity covered by a State guarantee, or entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions with an appropriate credit risk, are covered by a comprehensive guarantee.

1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne peut pas contenir d'autres pays que ceux visés à l'annexe II. Pour les pays non énumérés à l'anexe II, l'éligibilité au financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union est décidée au cas par cas conformément à la procédure législative ordinaire.
1. The list of countries potentially eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex II. The list of countries eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex III and shall include no countries other than those listed in Annex II. For countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under the EU guarantee shall be decided on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure.

1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne contient pas de pays autres que ceux énumérés à l'annexe II. Pour les pays qui ne figurent pas à l'annexe II, l'éligibilité à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'UE est décidée au cas par cas, selon la procédure législative ordinaire.
1. The list of countries potentially eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex II. The list of countries eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex III and shall include no countries other than those listed in Annex II. For countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under the EU guarantee shall be decided on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure .

1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne peut pas contenir d'autres pays que ceux visés à l'annexe II.
1. The list of countries potentially eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex II. The list of countries eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex III and shall include no countries other than those listed in Annex II.

La position commune adoptée par le Conseil, qui exclut les chauffeurs indépendants et ne donne aucune garantie couverte par le régime d'aménagement du temps de travail que l'on veut mettre en œuvre, aurait pour conséquences de mettre en danger les objectifs de la politique commune des transports, de ne pas promouvoir la sécurité routière et une égalité croissante des conditions de concurrence et de nier une protection adéquate de la sécurité et de la santé des personnes qui exercent professionnellement des activités mobiles de transport routier.
The common position adopted by the Council, which excludes self-employed drivers and does not even guarantee that they will be covered by the organisation of working time that it is claiming to be instituting, would have the following consequences: it would put the objectives of the common transport policy at risk, it would not promote road safety and greater equality in conditions of competition and would deny adequate protection for the health and safety of persons whose occupation is the performance of mobile road-transport activities.

Le souci de la commission, que je comprends, de disposer de chiffres pour le débat budgétaire ne devrait pas créer de difficulté étant donné que nos envoyons tous les six mois un rapport à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général et également un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie.
The Commission’s concern, as I see it, that it should be provided with figures for the budgetary debate should not cause any difficulty, since every six months, a report is sent to the budgetary authority on the guarantees covered by the general budget along with an annual report on the management of the Guarantee Fund.