Vertaling van "garanties communes essentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur la phase I du projet FORCE : Établissement de tâches communes, essentielles et physiquement exigeantes dans les FC
Project FORCE Phase I Report: Identification of common, essential, physically demanding tasks in the CF

Rapport sur la phase II du projet FORCE : Exigences physiques de tâches communes, essentielles et physiquement exigeantes dans les FC.
Project FORCE Phase II Report: Physical demands of common, essential, physically demanding tasks in the CF

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

secteur Technologies de l'information et de la communication [ Technologies de l'information et de la communication | secteur des infrastructures essentielles Technologies de l'information et de la communication | secteur des IE Technologies de l'information et de la communication ]
Information and communication technology sector [ Information and communication technology | Information and communication technology critical infrastructure sector | Information and communication technology CI sector ]

panier de garanties | pool de couverture | réserve commune de garantie
cover pool

sciatique vertébrale commune | sciatique essentielle | sciatique rhumatismale
sciatica

coryza | rhinite aiguë essentielle | rhume commun
acute coryza | acute nasopharyngitis | common cold

contribution d'avarie commune | garantie d'avarie commune
general average contribution | general average deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu : que tout individu a un droit fondamental au respect de sa vie privée et que ce droit constitue l'une des valeurs essentielles énoncées dans les conventions internationales sur les droits de la personne dont le Canada est signataire; que le respect de la vie privée constitue un élément du bien commun qui sous-tend les relations de confiance indispensables au tissu social canadien; que le respect de la vie privée est essentiel à la protection de la démocratie et au plein exercice de nombreux droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés,
WHEREAS privacy is a basic human right of every individual and a fundamental value reflected in international human rights instruments to which Canada is a signatory; AND WHEREAS privacy is an interest in the public good that underpins the relations of mutual trust and confidence that are fundamental to the Canadian social fabric; AND WHEREAS privacy is essential to the preservation of democracy and the full and meaningful enjoyment and exercise of many of the rights and freedoms guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application,
V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must first be given to see whether these guarantees are present before an implementation order is issued,

2. se déclare convaincu que l'adoption de normes minimales communes sur les garanties procédurales, rapprochant les dispositions en matière de garanties procédurales et d'impartialité dans les procédures judiciaires, est essentielle pour renforcer la confiance et la foi que les membres du public, les autorités judiciaires et les justiciables de chaque État membre placent dans les différents systèmes judiciaires des autres États membres;
2. Firmly believes that the adoption of common minimum standards in respect of procedural safeguards is essential to increase the confidence and the faith which members of the public, the judicial authorities and defendants in one Member State have in the legal systems of all the other Member States by virtue of the approximation of the provisions relating to procedural safeguards and the impartiality of proceedings;

2. se déclare convaincu que l'adoption de normes minimas communes minimales sur les garanties procédurales, rapprochant les dispositions en matière de garanties procédurales et d'impartialité dans les procédures judiciaires, est essentielle pour renforcer la confiance et la foi que les membres des autorités publiques, des autorités judiciaires et les justiciables de chaque État membre placent dans les différents systèmes judiciaires des autres Etats membres;
2. Firmly believes that the adoption of fundamental common minimum standards in respect of procedural safeguards is essential to increase the confidence and the faith which members of the public authorities, the judicial authorities and defendants in one Member State have in the legal systems of all the other Member States by virtue of the harmonisation of the provisions relating to procedural safeguards and the impartiality of proceedings;

45. estime que la coopération régionale, qui constitue un objectif important de la coopération au développement, devrait bénéficier d'une dotation accrue sur le plan du matériel et du personnel ; constate que cela n'est pas garanti avec l'approche actuelle des bureaux régionaux, qui repose essentiellement sur l'idée des économies de personnel plutôt que sur des notions de contenu ; juge essentielle, en particulier, une présence permanente dans les différents pays ACP, en raison des problèmes de communication et de transports qui se posent ; souligne que les bureaux régionaux exigent de ce fait une approche adaptée aux exigences de la politique du développement;
45. Believes that regional cooperation, which is an important goal of development cooperation, should be given greater material and staff back-up; notes that the present approach of regional offices, which is based primarily on considerations of staff savings rather than substantive concepts, does not appear to guarantee this; considers, in particular, that a permanent presence is essential in individual ACP partner countries because of communications and transport problems; points out that the regional offices therefore require an approach that is tailored to development policy requirements;

Commentant la décision, M. Franz FISCHLER, le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré que l'apurement des comptes est devenu un instrument de contrôle essentiel pour l'application de la politique agricole commune dans les États membres, auxquels a été confiée la responsabilité de la mise en oeuvre de toutes les mesures financées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA)-Garantie.
Commenting on this clearance of accounts decision, Mr Franz FISCHLER, the Commissioner of Agriculture and Rural Development, said that the clearance of accounts is an essential instrument of control of the application of the CAP in the Member States, to whom the responsibility for the application of all the measures financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)-Guarantee has devolved.

98. considère que la résolution sur les garanties minimales pour les procédures équivalentes d"asile où sont formulés un certain nombre de principes essentiels d"attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l"homme, des libertés fondamentales et de l"État de droit, est un important point de départ pour la Communauté; rappelle que les États membres ont le droit important de prévoir, dans leur législation nationale en matière de garanties de procédures aux demandeurs d"asile, des règles plus favorables que celles contenues dans les garanties minimales communes;
98. Considers that the resolution on minimum guarantees for asylum procedures, which sets out a number of essential principles concerning commitment to the values of freedom, democracy and respect for human rights, fundamental freedoms and the rule of law, provides an important basis for the Community; recalls that Member States significantly have the right to lay down in their national provisions on procedural guarantees for asylum-seekers rules which are more favourable than those contained in the common minimum guarantees;

Le ministre de la Justice a conclu que le projet de loi était encore essentiel pour rétablir la confiance de la population canadienne dans le système de justice pénale, pour veiller à ce que le droit et la pratique tiennent bien compte des garanties de notre charte en matière d'égalité et pour mieux définir le droit et la procédure concernant la communication de dossiers dans les cas d'infractions sexuelle.
The Minister of Justice concluded that the legislation was still essential to restore the confidence of the people of Canada in the criminal justice system, to ensure that the equality guarantees in our charter were reflected in law and in practice, and to bring certainty to the law and procedure governing the production of records in sexual offence proceedings.

Le fonds de réserve a été créé en 1998, essentiellement dans le but de jouer à l’égard des achats de blé effectués selon l’option de paiement au producteur un rôle semblable à celui des garanties que le gouvernement accorde aux achats de blé effectués selon le mécanisme habituel de la mise en commun.
When the contingency fund was created in 1998, its purpose was, essentially, to provide a similar function for wheat purchases made under the producer payment options as the government guarantees provide for wheat purchases made under the regular pool option.

De plus, s’il n’y a pas eu de garantie de confidentialité et si le produit présente un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaines ou l’environnement, le Ministre peut aussi communiquer des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de la personne en cause ou sans l’aviser si la communication des renseignements est essentielle pour réagir à ce danger (par. 17(1)).
In addition, if no confidentiality guarantee is in place and the product poses a serious and imminent danger to human health or safety or to the environment, confidential business information may also be disclosed by the Minister without the consent or notification of the person concerned, if the disclosure of the information is essential to address the danger (clause 17(1)).