Traduction de «garanties bénéficient actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
State-guaranteed public body

dettes privées ne bénéficiant pas de garantie officielle
private non officially guaranteed debts

crédit hypothécaire bénéficiant d'une garantie publique
government mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau de l'UE, compte tenu de leur faible risque, les obligations garanties bénéficient actuellement d'un traitement prudentiel préférentiel en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).
At the EU level, in light of their low risk, covered bonds currently benefit from preferential prudential regulatory treatment under the Capital Requirements Regulation (CRR).

Le type de prêts bancaires dont peuvent actuellement bénéficier les entrepreneurs, les jeunes pousses et les petites entreprises est souvent onéreux ou il leur est difficile d'y avoir accès parce qu'ils ne possèdent pas d'antécédents en matière de crédit ni de garanties solides.
The type of bank lending currently available for entrepreneurs, start-ups and small enterprises is often expensive or difficult to access due to the lack of credit history or a lack of tangible collateral.

C’est en particulier le cas de l’actuelle Commission, qui accorde une attention toute particulière à l’emploi des jeunes, et notamment au déploiement de la garantie pour la jeunesse en concentrant en début de période, en 2015, le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes et, plus récemment, en lançant, en 2016, la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.Trop souvent, l’origine du soutien accordé n’apparaît pas clairement aux yeux des bénéficiaires de l’action de l’UE: les politiques et mesures engagées au niveau de l’UE ou bénéficiant de l’aide financière de l’UE donnent souvent des résultats remarquables mais comme elles sont mises en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales, rares sont ceux qui sont conscients du rôle joué par l’UE à cet égard.
This was particularly the case of this Commission, with the strong focus given to youth employment, and notably the focus on rolling out the Youth Guarantee through the frontloading of the Youth Employment Initiative in 2015 and more recently in 2016 the New Skills Agenda for Europe.Too often, it is not obvious to the beneficiaries of EU action where the support came from: policies and action that have been initiated at EU level or benefit from EU financial support often achieve remarkable results but as they are delivered through national, regional or local authorities, many people are unaware of the EU's role in these measures.

Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)
Financial Instruments for growth Number of firms receiving loan (credit) guarantees and value of lending Number of VC-backed firms and value of investments (of which cross border deals) || Proposed instruments are not yet launched and not the same as current instruments, so data from current instruments may not be comparable || Number of firms receiving loan (credit) guarantees (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon) Number of VC-backed firms: (+/- 180) and value of investments (+/- €220m)

Dans ses conclusions sur la communication, le Conseil souligne que le nouveau cadre européen ne devra pas avoir d'effets négatifs sur la protection de l'investisseur et les garanties dont il bénéficie actuellement.
In its conclusions on the communication, the Council stresses that the new European framework must not have a negative impact on investor protection or the guarantees which they currently enjoy.

11. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie véritablement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;
11. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer's insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation genuinely benefited consumers, especially as regards the provision of information and the facilitation of cross-border contact and payments;

21. invite la Commission à veiller à ce que la nouvelle méthode de travail n'affecte pas les garanties procédurales dont bénéficie actuellement le plaignant, et lui rappelle que, selon les décisions du Médiateur européen, le non enregistrement d'une plainte équivaut à un cas de mauvaise administration; souligne, à cet égard, qu'une plainte doit être définie comme toute correspondance dénonçant une violation du droit communautaire ou qui, d'une façon ou d'une autre, est classée comme plainte;
21. Asks the Commission to ensure that the existing procedural guarantees given to the complainant will not be affected by the new method and reminds the Commission that, according to the European Ombudsman's decisions, failure to register a complaint constitutes maladministration; points out that, for this purpose, a complaint should be understood as any correspondence which is likely to disclose a violation of Community law or which is otherwise categorised as a complaint;

Si la proposition est mise en œuvre sans une garantie pour la santé, certains pays, tels que le Danemark, connaîtront dans certains domaines un niveau de protection inférieur à celui dont ils bénéficient actuellement.
If the proposal is implemented without a health guarantee, some countries, such as Denmark, will have a lower level of protection in some areas than they have at present.

Le règlement modifié reconduit les montants actuels et prévoit l'introduction d'un mécanisme stabilisateur axé sur la fixation d'une quantité maximale garantie bénéficiant de l'aide, subdivisée en quantités nationales garanties (Doc. 5101/02 - 5368/02 Add 1).
The amended Regulation carries over the current amounts and provides for the introduction of a stabiliser mechanism based on the setting of a maximum guaranteed quantity for aid, subdivided into national guaranteed quantities (5101/01 5368/02 ADD 1)