Traduction de «garanties appropriées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, à des fins statistiques et de recherche historique et scientifique, ou pour des services d'archive .
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, for historical, statistical and scientific research purposes, or for archive services .

Cette consultation de la base de données sur le crédit devrait faire l’objet de garanties appropriées afin de veiller à ce qu’elle permette de repérer et de gérer le risque de crédit à un stade précoce dans l’intérêt du consommateur et non d’alimenter des négociations commerciales.
Such consultation of the credit database should be subject to appropriate safeguards to ensure that it is used for the early identification and resolution of credit risk in the interest of the consumer and not to inform commercial negotiations.

Cette consultation de la base de données sur le crédit devrait faire l'objet de garanties appropriées afin de veiller à ce qu'elle permette de repérer et de gérer le risque de crédit à un stade précoce dans l'intérêt du consommateur et non d'alimenter des négociations commerciales.
Such consultation of the credit database should be subject to appropriate safeguards to ensure that it is used for the early identification and resolution of credit risk in the interest of the consumer and not to inform commercial negotiations .

Afin d'offrir à leurs clients une protection appropriée dans le cadre des opérations de financement sur titres, les entreprises d'investissement devraient adopter des dispositions spécifiques leur permettant de s'assurer que l'emprunteur des actifs du client fournit une garantie appropriée et de contrôler elles-mêmes que cette garantie reste appropriée.
In order to ensure appropriate protection for clients in relation to securities financing transactions (SFTs), investment firms should adopt specific arrangements to ensure that the borrower of client assets provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral.

4. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement adoptent des dispositions spécifiques pour tous leurs clients afin de s'assurer que l'emprunteur d'instruments financiers de clients fournisse des garanties appropriées et à ce qu'elles-mêmes vérifient que ces garanties restent appropriées et prennent les mesures nécessaires pour maintenir l'équilibre entre la valeur des garanties et la valeur des instruments des clients.
4. Member States shall ensure that investment firms adopt specific arrangements for all clients to ensure that the borrower of client financial instruments provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral and takes the necessary steps to maintain the balance with the value of client instruments.

1. Les États membres prévoient que, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant lors de la détermination des moyens du traitement que lors du traitement proprement dit, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires, afin de répondre aux exigences de la présente directive et de protéger les droits des personnes concernées.
1. Member States shall provide for the controller, taking into account the state of the art, the cost of implementation and the nature, scope, context and purposes of processing, as well as the risks of varying likelihood and severity for rights and freedoms of natural persons posed by the processing, both at the time of the determination of the means for processing and at the time of the processing itself, to implement appropriate technical and organisational measures, such as pseudonymisation, which are designed to implement data protection principles, such as data minimisation, in an effective manner and to integrate the necessary safeguards into the processing, in order to meet the requirements of this Directive and protect the rights of data subjects.

(26) La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations en dehors de l'UE sans recours à la garantie de l'UE afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'UE, particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers.
(26) The EIB should be encouraged to increase its operations outside the EU without recourse to the EU guarantee in order to support EU external policy objectives, particularly in pre-accession countries and neighbourhood countries and in investment grade countries in other regions, but also in sub-investment grade countries when the EIB has the appropriate third party guarantees.

La BEI devrait en conséquence, et toujours afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union, accroître les montants qu'elle prête à ses propres risques , et ce tout particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers.
Consequently, and always with the aim of supporting the objectives of the EU's external relations policy, the EIB should increase the amounts it lends at its own risk, particularly in pre-accession countries and neighbourhood countries and in investment grade countries in other regions, but also in sub-investment grade countries when the EIB has the appropriate third party guarantees.

Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n'est pas réputé incompatible pour autant que le responsable du traitement prévoie des garanties appropriées, afin de veiller, en particulier, à ce que les données ne soient traitées pour aucune autre finalité et qu'elles ne soient pas utilisées à l'appui de dispositions ou décisions concernant une personne en particulier.
Further processing of personal data for historical, statistical or scientific purposes shall not be considered incompatible provided that the controller provides appropriate safeguards, in particular to ensure that the data are not processed for any other purposes or used in support of measures or decisions regarding any particular individual.