Traduction de «garanties apportées actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]
Improvements to Existing Operational Applications

valeur marchande actuelle sans égard aux améliorations apportées
unimproved market value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition de seuils en matière d’injonction a permis d’établir un fragile équilibre entre les mesures d’exécution et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans ces conditions, comment la Commission compte-t-elle assurer que les garanties apportées actuellement par l’acquis communautaire seront maintenues?
Given that, by laying down the thresholds for injunctions, the EU acquis has struck a delicate balance between enforcement and fundamental rights safeguards, how will the Commission ensure that these safeguards under the current EU acquis are maintained?

La définition de seuils en matière d'injonction a permis d'établir un fragile équilibre entre les mesures d'exécution et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans ces conditions, comment la Commission compte-t-elle assurer que les garanties apportées actuellement par l'acquis communautaire seront maintenues?
Given that, by laying down the thresholds for injunctions, the EU acquis has struck a delicate balance between enforcement and fundamental rights safeguards, how will the Commission ensure that these safeguards under the current EU acquis are maintained?

S’il est satisfait des garanties apportées dans les propositions et reconnaît les efforts déployés dans ce sens par la Commission, il conclut néanmoins que la nécessité reste la question centrale: le rapport coûts/bénéfices du système est en jeu, non seulement du point de vue financier, mais aussi du point de vue des droits fondamentaux considérés dans le contexte global des dispositifs et des politiques relatives aux frontières qui existent actuellement.
While he welcomes the safeguards in the proposals and recognises the efforts made by the Commission in that sense, he concludes that necessity remains the essential issue: the cost/efficiency of the system is at stake, not only in financial terms, but also in relation to fundamental rights, seen in the global context of existing schemes and border policies.

En ce qui concerne les modifications apportées à la garantie des actifs, le plan de liquidation actuel ne s'appuie pas sur des paiements en numéraire résultant de la garantie en vue d'une liquidation solvable.
With regard to the changes to the asset guarantee, the current wind-down plan does not rely on any cash payment from the guarantee for a solvent wind-down.

En ce qui concerne l'élimination des pratiques coercitives en matière de ventes liées, la protection des renseignements personnels et la compétence des intermédiaires, notre industrie convient avec le groupe de travail que les garanties législatives doivent être bien en place avant que soit apportée toute modification au cadre régissant actuellement la distribution de l'assurance par les institutions de dépôt.
With respect to freedom from coercive tied selling, protection of personal information and appropriate competence of intermediaries, the industry agrees with the task force that new legislative safeguards must be in place fully before any changes whatsoever are made to the current framework for insurance distribution by deposit takers.

L'une des modifications apportées, c'est que dans le cadre actuel des obligations garanties par contrat, un certain nombre d'hypothèques assurées par la SCHL ont été incorporées par les banques à cette catégorie.
One of the changes is that under the existing contractual covered bonds, a number of banks put CMHC-insured mortgages in that category.

Le 11 janvier 2002, le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis relatif aux garanties supplémentaires apportées par divers programmes d’abattage dans les conditions actuelles au Royaume-Uni et en Allemagne.
On 11 January 2002 the Scientific Steering Committee (SSC) adopted an opinion on the additional safeguard provided by different culling schemes under the current conditions in the United Kingdom and Germany.

Actuellement, la réponse apportée aux demandeurs d’asile et les garanties qui leur sont offertes varient considérablement d’un État membre à l’autre, les chances de bénéficier d’une protection dépendant fortement de l’État membre qui examine la demande d'asile.
Today the level of treatment and guarantees for asylum seekers varies widely across the EU, and the chances of obtaining protection are radically different depending on which Member State examines the asylum request.