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Accorder une garantie
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Concours du FEOGA Garantie
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Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Placement garanti
Recours en garantie
Réciprocité de garanties
Section garantie du FEOGA

Vertaling van "garantie étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie

action to enforce a warranty


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section


garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale

full-faith guarantee


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La garantie de l’Union en faveur de la BEI devrait générer un effet multiplicateur, 1 euro de garantie étant susceptible d’assurer 15 euros d’investissements dans des projets.

A multiplier effect should be generated by means of the provision of an EU guarantee to the EIB, so that EUR 1 of the EU guarantee under this initiative could generate EUR 15 invested in projects.


La proportionnalité de la mesure proposée est également garantie étant donné que celle-ci est centrée sur les émissions de CO2, qui représentent 98 % environ des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, ainsi que sur les gros navires d’une jauge brute (GT) supérieure à 5000.

The proportionality of the proposed measure is also ensured by focussing on CO2 emissions representing about 98% of the greenhouse gas emissions of the shipping sector and on large ships above 5000 Gross Tons (GT).


La garantie de l’Union en faveur de la BEI devrait générer un effet multiplicateur, 1 euro de garantie étant susceptible d’assurer 15 euros d’investissements dans des projets.

A multiplier effect should be generated by means of the provision of an EU guarantee to the EIB, so that EUR 1 of the EU guarantee under this initiative could generate EUR 15 invested in projects.


En outre, une prime de garantie annuelle de 1 % ne peut être considérée comme reflétant le risque de défaut pour les prêts garantis, étant donné les difficultés financières considérables de Larco et en particulier le ratio élevé dettes/fonds propres.

In addition, an annual guarantee premium of 1 % cannot be considered as reflecting the risk of default for the guaranteed loans, given the significant financial difficulties of Larco and in particular its high debt to equity ratio.


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La proportionnalité de la mesure proposée est également garantie étant donné que celle-ci est centrée sur les émissions de CO2, qui représentent 98 % environ des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, ainsi que sur les gros navires d’une jauge brute (GT) supérieure à 5000.

The proportionality of the proposed measure is also ensured by focussing on CO2 emissions representing about 98% of the greenhouse gas emissions of the shipping sector and on large ships above 5000 Gross Tons (GT).


Étant donné que toutes les banques doivent s'affilier à un système de garantie des dépôts, les systèmes de garantie mutuelle pourraient être reconnus comme systèmes de garantie des dépôts, auquel cas ils seront tenus de respecter les exigences fixées dans la directive 2006/48/CE, de façon à assurer la cohérence du droit de l'Union.

Since all banks must now join a DGS, mutual guarantee schemes can either be recognised as DGSs and in this case must meet the requirements set out in Directive 2006/48/EC in order to ensure consistency in EU law.


Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee.


Deuxièmement, en vertu des règles actuelles en matière de dissociation, l’accès non discriminatoire à l’information ne peut être garanti, étant donné qu’il n’existe aucun moyen efficace d’empêcher que les gestionnaires de réseau de transport de divulguer des informations commerciales sensibles à la branche «production» ou «fourniture» de l’entreprise intégrée.

Secondly, under the current unbundling rules, non-discriminatory access to information cannot be guaranteed as there is no effective means of preventing transmission system operators releasing market sensitive information to the generation or supply branch of the integrated company.


1. Lorsque la circonstance invoquée est un cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre émetteur du certificat décide, soit que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée, la garantie étant libérée, soit que la durée de validité du certificat est prolongée du délai jugé nécessaire en raison de toutes les circonstances du cas concerné, sans pouvoir dépasser un délai de six mois suivant l'expiration du délai de validité initial du certificat.

1. Where the circumstances relied upon constitute force majeure, the competent body of the Member State in which the licence or certificate was issued shall decide either that the obligation to import or export be cancelled and the security released, or that the period of validity of the licence or certificate be extended for such period as may be considered necessary in view of all the circumstances of the case. Such extension shall not exceed six months following the expiry of the original period of validity of the licence or certificate.


la preuve que l’offrant a constitué une garantie de 50 EUR par tonne de riz paddy, cette garantie étant ramenée à 20 EUR par tonne de riz paddy pour les producteurs ou leurs groupements qui ont satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1709/2003 de la Commission (5);

proof that the applicant has lodged a security of EUR 50 per tonne of paddy rice, or EUR 20 per tonne of paddy rice for producers or producer groups who have met the requirements of Commission Regulation (EC) No 1709/2003 (5);


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