Vertaling van "garantie était destinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Remise garantie destinée aux entrepreneurs, pour contributions à la caisse consolidée du revenu
Contractors Security Release, for Cheques Paid Into the Consolidated Revenue Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la majeure partie du prêt couvert par la garantie de 2008 (1,8 million d’EUR sur un total de 2,4 millions d’EUR) était destinée à financer les mêmes investissements que la subvention de restructuration de 2009.
Also, the largest part of the loan that was covered by the 2008 guarantee (EUR 1,8 million out of a total of EUR 2,4 million) was aimed at financing the same investments as the restructuring grant of 2009.

Le ministère grec du développement agricole et de l’alimentation a annoncé la création et l’entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d’intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d’un montant total de 100 millions d’euros pour l’agriculture et de 50 millions d’euros pour la pêche.
The Greek Ministry of Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries.

Le ministère grec du développement agricole et de l'alimentation a annoncé la création et l'entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d'intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d'un montant total de 100 millions d'euros pour l'agriculture et de 50 millions d'euros pour la pêche.
The Greek Ministry for Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest-rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries.

9. salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'élection des conseillers municipaux et des députés du parlement, qui était vue comme l'une des dernières conditions à respecter parmi les sept grandes priorités; demande toutefois aux autorités monténégrines d'assortir ces acquis législatifs de nouvelles mesures destinées à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ce principe n'est pas encore garanti dans la pratique;
9. Welcomes the adoption of amendments to the law on the election of municipal councillors and members of parliament as one of the remaining conditions from the seven key priorities; calls on the Montenegrin authorities, however, to complement such legislative achievements with new actions on strengthening gender equality, since this is not yet guaranteed in practice;

Concernant l'affirmation du bénéficiaire selon laquelle il aurait été difficile de trouver un acheteur parce que la majorité des machines et équipements constituant la garantie était destinée uniquement à la production d'alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool ou de produits en conserves, la Commission tient à faire les deux remarques suivantes.
As to the argument of the beneficiary that it would be difficult to find a buyer because most of the pledged machinery was confined to the production of spirit and spirit-based beverages, non-alcoholic beverages or canned products, the Commission has the following two comments to make.

En novembre 2009, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en application des règles relatives aux aides d'État (voir IP/09/1748) parce qu'elle n'était pas convaincue que la garantie destinée à couvrir un prêt bancaire octroyé à Oltchim, une des plus grandes entreprises chimiques de Roumanie, respectait les conditions fixées dans le cadre temporaire relatif aux aides d'État visant à faciliter l'accès des entreprises au financement pendant la crise financière.
The European Commission opened an in-depth State aid investigation, in November 2009 (see IP/09/1748), over concerns that the planned guarantee of a bank loan to Oltchim, one of Romania's largest chemical companies, did not meet the conditions set in the Temporary Framework on state aid to assist companies' access to finance during the financial crisis.

La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.
They are the monetary reserve (to cover the impact of unforeseen movements in the euro/dollar parity on agricultural expenditure, abolished in 2003), the loan guarantee reserve for non-member countries (to provision the Guarantee Fund) and the emergency aid reserve (to meet specific and unforeseen aid requirements of non-member countries).

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).
With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).