Vertaling van "garantie à réaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation cessible garantie et réalisable sur le marché
guaranteed transferable bond realisable on the market

Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]
Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

plafond à cours croisé [ taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé ]
cross-currency cap

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

accès garanti pour les pays en développement à des techniques écologiquement rationnelles | accès garanti à des techniques écologiquement rationnelles
assured access for developing countries to environmentally sound technologies | assured access to environmentally sound technologies

lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI

lettre de garantie à l'arrivée
guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]

garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique
mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p.1).
[4] Decision No 1080/2011/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 granting an EU guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Union and repealing Decision No 633/2009/EC, OJ L 280, 27.10.2011, p. 1.

(2) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), la faillite d’un débiteur n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Tout report ordonné à cet égard doit toutefois être conforme aux règles suivantes :
(2) Subject to sections 79 and 127 to 135 and subsection 248(1), the bankruptcy of a debtor does not prevent a secured creditor from realizing or otherwise dealing with his or her security in the same manner as he or she would have been entitled to realize or deal with it if this section had not been passed, unless the court otherwise orders, but in so ordering the court shall not postpone the right of the secured creditor to realize or otherwise deal with his or her security, except as follows:

(5) L’ordonnance visée au paragraphe (4) ne peut avoir pour effet d’empêcher le créancier garanti de réaliser la garantie financière ou d’effectuer à l’égard de celle-ci toute autre opération.
(5) No order may be made under subsection (4) if the order would have the effect of preventing a secured creditor from realizing or otherwise dealing with financial collateral.

(4) Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), le dépôt d’une proposition de consommateur aux termes du paragraphe 66.13(2) n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. Tout report ordonné à cet égard doit toutefois être conforme aux règles suivantes :
(4) Subject to sections 79 and 127 to 135 and subsection 248(1), the filing of a consumer proposal under subsection 66.13(2) does not prevent a secured creditor from realizing or otherwise dealing with his security in the same manner as he would have been entitled to realize or deal with it if this section had not been passed, unless the court otherwise orders, but in so ordering the court shall not postpone the right of the secured creditor to realize or otherwise deal with his security, except as follows:

131. Lorsqu’un créancier, après avoir évalué sa garantie, la réalise subséquemment, ou qu’elle est réalisée sous le régime de l’article 129, le montant net réalisé est substitué au montant de toute évaluation antérieurement faite par le créancier et il est traité à tous égards comme une évaluation modifiée faite par le créancier.
131. Where a creditor after having valued his security subsequently realizes it, or it is realized under section 129, the net amount realized shall be substituted for the amount of any valuation previously made by the creditor and shall be treated in all respects as an amended valuation made by the creditor.

(2.1) L’ordonnance visée au paragraphe (2) ne peut avoir pour effet d’empêcher le créancier garanti de réaliser la garantie financière ou d’effectuer à l’égard de celle-ci toute autre opération.
(2.1) No order may be made under subsection (2) if the order would have the effect of preventing a secured creditor from realizing or otherwise dealing with financial collateral.

Économies garanties à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans le contrat.
Guaranteed savings to be achieved by implementing the measures of the contract.

2. Une autorité compétente ne peut accepter une garantie telle que visée à l’article 51, paragraphe 2, point c), que si la partie qui offre cette garantie s’engage par écrit soit à fournir une garantie complémentaire, soit à remplacer la garantie originale, si la valeur réalisable de la garantie a été, pendant une période de trois mois, inférieure à 105 % de la valeur de la garantie requise.
2. A competent authority may accept a security as referred to in point (c) of Article 51(2) only if the party offering it undertakes, in writing, either to give an additional security or to replace the original security should the disposable value of the security in question have been for a period of three months below 105 % of the value of the security required.

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.
The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.

d'encourager toutes les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation opérant sur leur territoire à réaliser leurs évaluations en toute indépendance et à appliquer les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation 98/561/CE ainsi que l'ensemble des normes et des lignes directrices générales adoptées à Bergen à des fins d'évaluation.
encourage all quality assurance or accreditation agencies active within their territory to be independent in their assessments, to apply the features of quality assurance laid down in Recommendation 98/561/EC and to apply the common set of general standards and guidelines adopted in Bergen, for assessment purposes.